Double décision unanime de la Corse pour la reprise de l'appel d'offres maritime sur la base de son cahier des charges

Le Conseil Economique Social et Culturel de Corse jeudi, et l'Assemblée de Corse vendredi ont approuvé à l'unanimité les propositions de l'Exécutif.

La Corse a décidé la reprise de l'appel d'offres maritime sur la base du cahier des charges auquel elle n'entend pas renoncer, avec prolongation des conventions de service public assuré par CMN et SNCM jusqu'au 30 avril 2007.

Cette double décision unanime prolonge avec sobriété et fermeté la prise de position du Président de l'OTC rapportée par l'Afp Ajaccio jeudi 21 après-midi :
pour le président les propositions présentées aux élus s'inscrivent "dans la continuité d'une politique basée sur la défense des intérêts de la Corse", par opposition à "une autre politique parfois difficile à concilier, celle qui fait prévaloir des intérêts d'entreprises, purement financiers".
Interrogé sur la revendication d'un nouveau cahier des charges par la Corsica Ferries,
M Sindali a déclaré: "Ce n'est pas une compagnie qui va dicter aux responsables politiques la marche à suivre. La décision revient naturellement à l'assemblée délibérante, qui devra s'exprimer en accord avec le conseil exécutif" et "sans céder à la pression médiatique opérée en parallèle de la procédure.
Vous trouvez sur le web les reportages de France3 Corse, plus les JT de midi pile et Corsica sera, ainsi que les journaux du matin de Radio Corse Frequenza Mora, avec en particulier les réactions des porte-paroles des différents groupes (Corsica sera d'hier 22 décembre à 3'30 du début du JT).

Mardi midi, nous disions en direct sur RCFM avec les deux autres représentants syndicaux de la SNCM, que l'alliance Stef-tfe-Corsica-ferries inquiétait autant les personnels de la CMN que ceux de la SNCM. Nous notons avec intérêt la prise de position des syndicats de la CMN dont RCFM se fait l'écho dans son édition du 21 décembre.

"La CGT et le STC de la CMN ne veulent pas d'alliance avec la Corsica Ferries
CGT et STC de la Compagnie Méridionale de Navigation, main dans la main pour réclamer la poursuite de l'alliance "historique" entre la SNCM et la CMN. Les deux syndicats affirment qu'il n'y a pas d'autre issue pour un bon fonctionnement des liaisons maritimes entre la Corse et le continent et le maintien de la protection sociale des personnels que ce renouvellement de partenariat.
Autrement dit ... CGT et STC de la CMN s'opposent à toute alliance avec la Corsica Ferries".

Nous reviendrons plus longuement sur les évènements de la semaine écoulée, et la journée d'hier à Ajaccio où les 3 élus CFE-CGC présents ont été en contact avec toutes les sensibilités, ainsi que Pierre Scamaroni pour le syndicat des officiers.

Une nouvelle fois nous avons eu confirmation de ce que nous pressentions des grandes intentions de la Corse qui n'entend pas renoncer à l'exercice de ses prérogatives en matière de transports maritimes.

Bon Noël à toutes et à tous, et à bientôt sur ce blog.

Points précis pour éclairer le dossier maritime de la Corse

• France3 Corse et Méditerranée mardi 19 décembre Maurice Perrin:
  
• "Ceux qui n'ont répondu que très partiellement à l'appel d'offres, font annuler leurs propres offres par le Conseil d'Etat et s'en réjouissent, c'est dire que leur stratégie est ailleurs. C'est une stratégie de destruction et, de la SNCM et de ses emplois, et du système voulu par la Corse"
  
• Nous avons observé dimanche dernier que les Présidents de l'OTC sont systématiquement attaqués par CFF à 5 ans d'intervalle
• Notre conviction est que dans cette fonction, tout Président quelle que soit sa sensibilité serait attaqué, tant que le cahier des charges et le résultat ne conviendront pas à CFF
  

• Il est bien loin le temps où Pascal LOTA disait pouvoir faire toutes les lignes avec la moitié de la subvention, ou la gratuité avec la totalité de la subvention (Corse-matin avril 2000, 7 jours à la une)
  

• Ceux qui ont fait annuler la procédure d'appel d'offres se réjouissent de l'irrecevabilité de leurs propres offres déclarée par le Conseil d'Etat

• Le cahier des charges de la Corse n'est pas annulé par le Conseil d'Etat
• Le cahier des charges de la Corse n'a pas été attaqué légalement dans les 2 mois qui ont suivi la décision souveraine de l'Assemblée de Corse
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• il faut sortir des poncifs
• En proposant 1 seul navire pour 1 seule ligne ?au choix de la Corse: le Spirit of Tasmania, rebaptisé ME IV pour marseille-balagne ou marseille porto-vecchio, CFF n'est pas moins chère que SNCM
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• Quel discours de CFF faut-il prendre au sérieux ?
  
• celui qui veut faire économiser à la Corse 30 m€ en réduisant l'appel d'offres aux cargos
• ou celui qui prétend toujours faire faire la même économie en répondant à l'appel d'offres avec 1 seul navire et/ou des offres partielles de CMN qui n'emploient pas tous les navires de CMN?

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Communication CFE-CGC SNCM du 15 décembre 2006

Ceux qui ont espéré mettre la main sur la SNCM (durant 13 jours du 16 au 29 septembre 2005) pour 3,5 millions d'euros, tout en ayant déjà le contrôle de la CMN, ceux qui ont plaidé sans discontinuer pour un service public réduit aux cargos et n'ont pas accepté le cahier des charges et les décisions de la Corse, ceux qui visent depuis des années la disparition de leur seul concurrent se réjouissent aujourd'hui des décisions de ce jour émanant des plus hautes autorités juridiques françaises.

C'est un revers pour la SNCM et ses emplois, c'est un revers pour la Corse qui s'apprêtait à conclure avant la fin des concessions en cours, le 31 décembre 2006, du devenir de son futur service public maritime pour la période 2007-2012 de Marseille vers les 6 ports de Corse.

Au terme de batailles juridiques incessantes, ponctuées de plaintes répétées, doublées et échelonnées pour mettre la Corse hors délai, alors que s'étaient effacés les obstacles des plaintes au Tribunal Administratif de Bastia et au Conseil de la concurrence, l'entente Stef-Tfe Corsica Ferries remporte une bataille, après sa défaite de l'automne 2005, confirmée au printemps 2006 avec l'avènement d'une nouvelle SNCM.

Dans l'immédiat, nous allons nous tourner vers la Corse, qui toutes sensibilités confondues ne veut pas du monopole issu de cette nouvelle entente.

Dans le cadre de la relation de confiance et de respect envers la Corse qui est la notre, nous allons continuer à travailler avec toutes les sensibilités.

Le conseil d'Etat a certes suivi les conclusions du commissaire du gouvernement.

Les personnels de la SNCM d'encadrement comme ceux de toutes les catégories ne peuvent qu'être déçus de cette inversion pour l'essentiel inattendue de l'histoire des appels d'offres depuis 1999. La mémoire des personnels avait retenu la restauration du cours normal de l'appel d'offres de 2001 suite à une cassation du Conseil d'Etat, et avait noté les attaques violentes de CFF contre les élus de Corse.

Encore plus inattendue est la décision de la Cour d'appel de Paris qui n'a pas suivi les réquisitions du parquet , qui laisse entière la problématique de la mise en ligne des 69% détenus par SNCM dans la CMN, et de la gouvernance de cette entreprise.
Walter BUTLER aurait-il eu tort de souligner dans les Echos du 23 mars que "même en Biélorussie çà ne se passe pas comme çà" ?

D'ores et déjà nous enregistrons positivement la décision de la compagnie de se porter en cassation.

Comme nous le disons depuis longtemps: "...nous sommes sur un dossier où l'absence de clarification des règles de la concurrence permet la multiplication des procédures, le droit étant dit par la jurisprudence et seulement par elle quasiment. Si l'on compare avec l'aérien pour des trafics similaires c'est le jour et la nuit, dans la même Europe et pour les mêmes marchés méditérranéens! La stratégie de CFF est parfaitement lisible, attendre son heure à l'Est du marché, toujours viser la disparition rapide du seul concurrent, et détruire le système mixte voulu par la Corse sans récupérer les charges et les obligations du service public".

Nous allons procéder à une analyse plus approfondie de la situation créée par cette journée juridique, et participerons au Comité d'Entreprise extraordinaire de lundi 18 décembre à 15h.

Bonne lecture à tous et à bientôt sur ce Blog.

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c'est l'absence de clarification des règles de la concurrence qui permet la multiplication des procédures

La CFE-CGC de la SNCM a pris connaissance lundi soir des 134 points de la délibération 06 MC 03 du conseil de la concurrence disponible en ligne sur le site
http://www.conseil-concurrence.fr/user/avis.php?avis=06-MC-03

Le nombre d'investigations à caractère juridique qui aborde les mêmes sujets ou des sujets proches depuis 2001 est maintenant impressionnant. Typiquement l'article du marin du 6 avril 2001 a déjà figuré en bonne place dans une procédure précédente pour démontrer la volonté délibérée de CFF de ne pas répondre à l'appel d'offres en 2001, pour appliquer sa stratégie propre:

Le marin du 6 avril 2001

Comment peut-on plaider pendant de long mois en 2000 et 2001 que l'on va répondre à l'appel d'offres avec une sociéte de Cargos en l'occurrence Lloyd Sardegna, et plaider ne plus pouvoir y répondre quand on s'allie avec Stef-Tfe-CMN (16 navires)?

Nous confirmons notre analyse, partagée par beaucoup, au sujet de la véritable bataille de harcèlement judiciaire que mène l'entente STEF-TFE-CORSICA-FERRIES, puisqu'il est maintenant question de nouveaux référés auprès du TA de Bastia ??

L'objectif demeure d'entraver la décision de la Corse avant le 31 décembre 2006.

A priori, nous comprenons comme l'indiquait l'article en ligne des Echos d'hier, que la SNCM a été au devant des demandes du Conseil de la concurrence, que les couts par lignes ont été fournis. nous espérons que les réponses déjà apportées depuis le 29 novembre, et celles fournies par SNCM et l'OTC dans les 48 heures répondront de façon satisfaisante à la demande du juge de la concurrence.

Il reste que nous sommes sur un dossier où c'est l'absence de clarification des règles de la concurrence qui permet la multiplication des procédures, le droit étant dit par la jurisprudence et seulement par elle quasiment.

Si l'on compare avec l'aérien pour des trafics similaires c'est le jour et la nuit, dans la même Europe et pour les mêmes marchés méditérranéens!

La stratégie de CFF est parfaitement lisible, attendre son heure à l'Est du marché, toujours viser la disparition rapide du seul concurrent, et détruire le système mixte voulu par la Corse sans récupérer les charges et les obligations du service public.

Plus difficilement compréhensible est celle de Stef-tfe pour CMN: n'y a-t-il pas danger pour la Méridionale et ses personnels lorsque les dirigeants actuels ne répondent que partiellement à l'appel d'offres, voire pour des "demi-lignes" ce qui conduit à l'élimination ?!


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Les conventions de Service Public maritime entre Marseille et les 6 ports de Corse se terminent le 31 décembre 2006

Depuis le 4 Aout jour des réponses à l'appel d'offres maritime de la région Corse, le temps passé en procédures et délais juridiques a été supérieur à celui consacré à la procédure d'attribution de la future DSP.

Les conventions de Service Public maritime entre Marseille et les 6 ports de Corse se terminent le 31 décembre 2006.

• le tribunal administratif de Bastia a rejeté le 23 octobre les demandes d'annulation de l'appel d'offres, de rejet de l'offre de la SNCM et la quasi-totalité des attaques de l'entente Stef-Tfe-Corsica-ferries contre la collectivité de Corse.
• le tribunal de commerce de Paris le 17 octobre, puis les réquisitions du parquet en appel, ont rejeté un sursis à statuer à une date indéterminée en 2007 et déclaré valide le pacte d'actionnaires qui lie SNCM et CMN depuis 1992, créant ainsi les conditions du rétablissement du partenariat naturel qui n'aurait jamais du cesser entre les 2 compagnies
• Le délibéré de la cour d'appel de Paris sera connu le 22 décembre
  
• le conseil de la concurrence doit délibérer la semaine prochaine, la SNCM étant accusée par les mêmes d'abus de position dominante pour avoir répondu au cahier des charges de la Corse dans sa globalité!
• Pourtant ce qui est contesté sur le fond, c'est bien le cahier des charges et l'appel d'offres de la Corse, qui eux n'ont pas été attaqué dans les mois qui ont suivi la délibération d'une assemblée élue, souveraine et parfaitement légitime à définir l'organisation et l'étendue de son service public (http://cfecgcsncm.blogspot.com/2006/10/dcision-de-la-commission-europenne-du.html)
  

Le temps du retour du dossier vers les élus en charge de l'avenir des transports de la Corse, et de la décision politique doit arriver.

Pour ce faire l'Exécutif de Corse, devrait saisir l'Assemblée territoriale, sa commission compétente et le CESC par un rapport qui fera connaitre la réalité des réponses à l'appel d'offres et les choix proposés après négociations avec les soumissionaires.

Tout indique que ceux qui instrumentent campagnes et procédures, recherchent d'abord la mise hors délai de l'appel d'offres de la Corse.
En 2001 déjà, ils avaient attaqué une décision de l'Assemblée de Corse visant à la prolongation éventuelle de la convention en cours, si le Conseil d'Etat n'avait pas restauré en cassation le cours normal de l'appel d'offres précédent.

La CFE-CGC va suivre au plus près l'actualité des 2 à 3 semaines qui viennent, et poursuivre les mises à jour de ce blog.

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20 octobre Communication de la CFE-CGC de la SNCM

Communication de la CFE-CGC de la SNCM

Mardi 17 octobre le jugement du tribunal de commerce de Paris a créé les conditions du rétablissement du partenariat CMN-SNCM dans le respect de l'entité CMN.

Le 7 octobre nous avons appris que Corsica Ferries demandait en référé au tribunal administratif de Bastia, non seulement la prise en compte de l'offre commune CMN-Corsica-Ferries, mais surtout que cette demande cachait au grand public celle du rejet de l'offre SNCM.

Nous avons alors commencé à sortir de la réserve observée sur la question de l'appel d'offres depuis le 7 aout, pour laisser les structures compétentes de la collectivité de Corse faire leur travail.

En effet, la connaissance que nous avons maintenant des attendus des uns et des autres, montrent que CF et la direction sortante de CMN entendent faire dire le droit avec quasiment pour toutes pièces justificatives les articles de presse qu'ils ont le plus souvent initiés depuis aout.

Si le TA donnait satisfaction aux demandeurs, la commission d'appel d'offres et l'Exécutif de Corse seraient empêchés de faire leur travail jusqu'au bout, avant examen et décision de l'Assemblée de Corse !?

Depuis aout, c'est d'abord la Corse qui est visée par l'entente STEF-TFE Corsica ferries, qui recherche la remise en cause des prégoratives qui permettent aux élus de définir l'étendue et l'organisation du service public.

Dans ces conditions, nous avons suivi l'audience de délibéré du Tribunal de Paris mardi, et celle du Tribunal administratif de Bastia ce matin.

Nous avons repris la parole en répondant aux médias qui nous sollicitaient, et ouvert le blog http://www.cfecgcsncm.blogspot.com/ pour remettre en perspective les événements de 2001 concernant le précédent appel d'offres et intervenir rapidement sur l'actualité vis à vis des élus, de l'opinion et des médias.

le bureau syndical et les élu(e)s CFE-CGC SNCM