mercredi 11 octobre 2006

RCFM du 6 juillet 2001 L'OTC se pourvoit en cassation après l'annulation de l'appel d'offres

Radio Corse Fréquenza Mora – Vendredi 6 Juillet 2001
Comme nous vous l'annoncions ce matin, le Président de l'Office des Transports de la Corse réagit après l'annulation hier, par le Tribunal Administratif de Bastia, d'une partie du service complémentaire de l'appel d'offres de desserte maritime entre Corse et Continent.
Rappelons que cette décision est intervenue après qu'un recours ait été déposé par la Corsica Ferries, qui dénonçait dans cette disposition une atteinte aux règles de la concurrence.
Aujourd'hui, François PIAZZA-ALESSANDRINI proteste, non seulement contre cette décision, mais s'élève également face à l'attitude de la Corsica Ferries.
Président OTC : "Vous le savez, la concession actuelle expire à la fin de l'année, on attend cette échéance depuis 25 ans, tout le monde dit qu'on s'y prépare, qu'on va enfin bénéficier des vertus de la concurrence et Corsica Ferries, auteur de la requête, a été la première à claironner depuis trois ans qu'elle s'y préparait, qu'on allait assister à une belle empoignade, que finalement elle serait candidate seule ou associée à d'autres, on avait parlé de la Compagnie italienne Marsano à un moment donné, qu'elle s'y préparait et qu'elle serait présente sur toutes les lignes, quelles que soient les exigences, quelles que soient les conditions.
Donc, j'ai été très étonné et très déçu, parce que je crois aux vertus de la concurrence, de constater que le jour venu il n'y avait que les opérateurs actuels qui avaient déposé leur offre, que les autres n'étaient pas là et en particulier Corsica Ferries.
Je constate, au vu de ce contentieux, de cette procédure, que cette compagnie a préféré la compétition par la procédure, la compétition dans les prétoires plutôt que la compétition ouverte au sein et par un appel d'offres, que nous nous sommes efforcés d'organiser dans la clarté et la transparence totale, en nous soumettant à toutes les exigences de la commission et de l'autorité européennes."
RCFM : "En l'état actuel, qu'est-ce qui est précisément annulé ?"
Président OTC : "On n'annule qu'une partie du service complémentaire, on laisse subsister l'autre pour les périodes de Noël, Février et les vacances, ce qui voudrait dire que le délégataire qui serait désigné aurait le service de base et un petit bout du service complémentaire, en lui faisant obligation de dimensionner une flotte, de surdimensionner une flotte, pour pouvoir éponger les pointes de trafic et pour une quinzaine de jours seulement, ce qui est inacceptable.
C'est bien la preuve que le marché est indivisible et les compagnies d'ailleurs ont immédiatement fait savoir qu'elles étaient candidates sur l'ensemble des lignes et qu'elles n'étaient pas candidates sur des portions de lignes ou des moitiés de lignes et qu'elles n'accepteraient pas d'être désignées simplement pour le service de base et un petit bout du service complémentaire.
C'est inacceptable pour elles, comme c'est inacceptable pour nous.
Et, par conséquent, cette décision, elle me paraît très contestable, elle n'est pas fondée juridiquement, vous savez qu'une décision de justice doit toujours être motivée, la motivation, les motivations avancées sont contestables et irrecevables et je dirais même que pour partie, je pense surtout au dernier considérant de la décision qui explique le dispositif, elle est même je dirais incompréhensible, j'irais plus loin, elle est illisible, elle est inintelligible, je mets au défi quiconque normalement constitué de comprendre quelque chose à cet espèce de salmigondis juridique qu'on nous offre et que naturellement nous ne pouvons pas accepter.
Nous nous sommes pliés à toutes les exigences de l'autorité européenne, nous ne changeons pas de politique, nous ne changeons pas de ligne, il est évident que nous n'acceptons pas une telle décision et que nous allons nous pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat."

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