mercredi 11 octobre 2006

15 Octobre 2001 et 2eme référé auprès du TA de Bastia avant la cassation du Conseil d'Etat

SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINEMARCHANDE
Syndicat National de l’Encadrement desPersonnels Sédentaires des Compagniesde Navigation
Lundi 15 octobre 2001 Communiqué des élus et des bureaux SNPOMM et CFE/CGC
Aujourd’hui se tient l’audience de la section du contentieux du Conseil d’Etat concernée par le pourvoi en cassation de la Collectivité Territoriale de Corse en vue de faire annuler la décision du juge du Tribunal Administratif de Bastia en date du 5 juillet.
Pour mémoire le juge unique a remis en cause l’appel d’offres maritime en cours de conclusion après négociations entre l’Exécutif de Corse et les soumissionnaires CMN et SNCM.
Sans attendre le résultat du Conseil d’Etat Corsica Ferries a lancé le 3 octobre une nouvelle procédure auprès du Tribunal Administratif de Bastia sous forme de « requête introductive d’instance d’un recours pour excès de pouvoir ».
Autant nous nous sommes tenus informés dans la discrétion de l’avancée de la procédure auprès du Conseil d’Etat, autant il nous paraît de la plus haute importance de relever que le concurrent privé qui a refusé de répondre à l’appel d’offres attaque de nouveau en justice les décisions de la Collectivité et des Elus de Corse et veut obtenir l’annulation de la dernière délibération de l’Assemblée de Corse du 26 juillet ! ! !
Cette délibération concerne le cas de non cassation ou de décision hors-délai du Conseil d’Etat,( la convention en cours se terminant le 31 décembre 2001), elle prévoit :
la suspension provisoire de l’appel d’offres vu la décision de Bastia le 5 juillet
La prolongation d’un an des conventions en cours s’il n’y a pas cassation
L’ajournement de l’aide sociale au 1er janvier 2003 dans le cas de prolongation
Le 12 juin nous posions la question de savoir ce qui pouvait justifier une telle agressivité de la part d’une des filiales du Tourship Group, qui a fondé sa stratégie sur l’écrémage de la seule partie rentable du trafic en bénéficiant de la sortie de Nice et de Toulon du Service public et des distorsions de concurrence les plus lourdes.
Cette agressivité s’étend aujourd’hui, de la part du concurrent privé, à l’Exécutif de Corse et aux élus dont il prétend qu’ils « ont voté presque comme un seul homme ce qui leur était demandé » sur la base d’ « une présentation fallacieuse de l’Exécutif », l’armateur privé n’hésitant pas à avancer que « l’Assemblée délibérante a été abusée par l’Exécutif » et qu’elle « a commis une erreur manifeste d’appréciation sur le fond du dossier ».
A l’agressivité économique, commerciale, juridique s’ajoutent aujourd’hui la mise en cause sur le fond des prérogatives des élus à déterminer le contenu du futur Service Public et une tentative d’étranglement financier total de la compagnie dès le 1er janvier 2002, en obtenant par la procédure de réduire le Service Public aux cargos-mixtes et la sortie des car-ferries du système actuel de continuité territoriale. Ceci correspondrait d’ailleurs à un scénario de démantèlement que personne n’a envisagé et chiffré à ce jour.
Le droit européen est en cours de construction sur ces questions comme sur beaucoup d’autres, l’absence d’harmonisation et de clarification des règles du jeu de la concurrence permet à certains de faire dire le droit à coup de fait accompli et de procédures.
Dans ce contexte le Conseil d’Etat va prendre une décision d’une importance considérable.
S’il s’avérait qu’il traite ce dossier en ignorant les distorsions de concurrence les plus lourdes, la plus grande menace pèserait alors sur l’existence de la compagnie dès le 1er janvier 2002.
En effet le seul bénéficiaire d’une décision de non cassation serait un concurrent qui n’obéit décidément pas aux même règles du jeu (réglementaires, sociales, fiscales, aides à la construction navale, utilisation des paradis fiscaux et de banques non européennes, propriété des navires hors CEE), en laissant à d’autres les seules charges et véritables obligations de Service Public jusqu’à provoquer l’asphyxie financière des seules compagnies qui ont répondu à l’appel d’offres.
Le 19 juillet nous disions en réponse à Corse-Matin :
« Si 2000 emplois étaient en jeu, c’est d’abord l’opinion, les élus, la société civile, les institutions qui seraient saisis et la représentation nationale dès l’automne ».
Nous ne pouvons qu’appeler l’encadrement, les personnels, toutes celles et tous ceux qui sont intéressés en Corse comme en PACA par le devenir de la desserte, mais aussi par le respect de la légitimité démocratique à se préparer à la plus grande mobilisation.
Plus que jamais la question de la clarification des règles du jeu de la concurrence européenne par les pouvoirs publics doit être traitée.
Dans ces conditions :
la CFE/CGC de la SNCM appelle
à se préparer aux actions de masse qui s’avèreront nécessaires
à se rendre aux manifestations régionales intersyndicales pour l’emploi, les salaires et les retraites de demain mardi 16 octobre et notamment à celle du Vieux-Port à Marseille à partir de 9 heures

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