Quand la fuite en avant procédurière de CFF contre la Corse et toutes les institutions cessera-t-elle ?

Tourmag.com l'avait plus ou moins annoncé, le délibéré de Bastia de vendredi 27 n'ayant pas encore été appliqué, la rumeur se précise qui annonce les prochaines actions juridiques de Corsica Ferries France.

Dans l'attente de la délibération en urgence, ce jour de l'Assemblée de Corse pour assurer dans les conditions les plus légales le service public maritime de Marseille vers les 6 ports de Corse, à partir de demain 1er mai, nous comprenons que ceux qui n'ont jamais accepté le cahier des charges et l'appel d'offres de la Corse vont se porter en cassation du Conseil d'Etat contre la décision du Tribunal administratif de Bastia de vendredi qui ne leur convient pas! En effet comme nous l'avons relevé ici, la plupart des motifs de CFF ont été rejeté vendredi, comme il l'avaient été au Conseil de la concurrence.

Nous connaissons l'enchainement de procédures répétées, renouvelées toujours sur des motifs similaires qui ont pour partie été jugés plusieurs fois.

On ne saurait mieux dire que CFF ne s'accommode ni des décisions de la Corse, ni des décisions de justice ne recherchant que l'obstruction systématique et les moyens d'imposer ses vues avec la généralisation de l'aide sociale et le renoncement au cahier des charges de la Corse.

Si CFF arrivait à ses fins, à fin 2007 la Corse et les compagnies seraient toujours vulnérables aux dépots de procédures qui se désintéressent de l'objet même de l'appel d'offres et même dans une zone de non droit, puisque la prolongation maximale est d'un an!

Il va bien falloir dans les temps qui viennent mettre à plat ce qui permet à certains qui n'ont aucun mandat du peuple, de faire barrage aux volontés de la Corse quand elle se préoccupe toutes sensibilités confondues de:
Service Public, d'Emplois, et de concurrence effective pouvant obéir aux même règles du jeu, sans entrainer la disparition du seul concurrent de CFF.

Nous rappellerons qu'à la légitimité de la défense des emplois, nous ajoutons celle d'intervenir sur de véritables questions de société, pour l'île comme pour la relation Corse-continent.

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Suite délibéré du Tribunal administratif de Bastia: Info CFE-CGC SNCM sur marine-marchande.com

http://www.marine-marchande.com/info-en-direct-1402.htm

"Une nouvelle fois battue sur l'essentiel de ses motifs contre la Corse CFF réussit à retarder le processus d'appel d'offres

CFF est une nouvelle fois battue, sur la quasi-totalité de ses motifs rejetés par le Tribunal administratif de Bastia. Force est cependant de constater que c'est un nouveau retard qui est produit par les demandes de ceux qui ne jouent pas l'appel d'offres de la Corse, qui n'y répondent pas ou très partiellement pour mieux se porter en justice.

Cet épuisement de toutes les procédures, auprès de toutes les juridictions possibles s'accompagne d'un cynisme certain, et d'une mise en cause systématique des élus et de leur prérogatives."

Voir également http://www.marine-marchande.com/

• 27 avril : Desserte de la Corse: La CMN prend acte de la décision du tribunal

• 27 avril : Une nouvelle fois battue sur l'essentiel de ses motifs contre la Corse CFF réussit à retarder le processus d'appel d'offres

• 27 avril : Franck-Yves Escoffier et Karine Fauconnier associés pour la Transat Jacques Vabre

• 27 avril : Nouveau retard pour la mise en place de la desserte maritime de la Corse

• 27 avril : Brest 2008 : Ya d’ar brezhoneg !

• 27 avril : Un marin mort et huit portés disparus dans un naufrage près d'Essaouira

• 27 avril : A 15 noeuds vers Bilbao

• 27 avril : Les rejets d'eaux non traitées, une tache sur la carte postale azuréenne

• 27 avril : Desserte Corse: Corsica Ferries salue la nouvelle décision de justice

• 27 avril : Desserte Corse: le tribunal annule l'attribution à la SNCM-CMN

• 26 avril : Desserte de la Corse: jugement vendredi pour le référé de Corsica Ferries

• 26 avril : Toulon: la bombe américaine neutralisée, fin de l'évacuation

• 26 avril : Retard du NH90 Marine: la France "partage" la préoccupation des Pays-Bas

• 26 avril : PRB à Douarnenez pour le Grand Prix Petit Navire

Les autres nouvelles du jour

Maritime news

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Desserte de la Corse: La conclusion de www.pacainfoeco.com sur l'attente légale ... des élections présidentielles

http://www.pacainfoeco.com/actune/270407.sncm.html

CORSE/CONTINENT : l’attribution de la desserte à SNCM-CMN a été annulée ce matin

270407.pacainfoeco 13h00- . Le tribunal administratif de la corse vient d'annuler l'attribution à l'entente SNCM-CMN de la desserte corse continent dans le cadre de la continuité territoriale faisant état de "multiples irrégularités ....

C’est à Bastia ce matin que le tribunal administratif a lancé une véritable petite bombe juridique à double tête … d’une part elle a rejeté l’ensemble des requêtes émises par la compagnie suisso-italo-corso-française : « corsica ferries » qui accusait la CTC de favoritisme vis-à-vis des compagnies marseillaises dans l’attribution du contrat 2007/2012 de la desserte maritime Corse Continent à « l’entente » SNCM-CMN , jadis ennemis juridiques.

Il est fait reproche à la CTC (collectivité territoriale de Corse) d’avoir omis d’évaluer une clause financière de sauvegarde dans ce contrat avec Corsica ferries ce qui aurait été indispensable selon elle dans la négociation de la procédure de passation de la délégation de service public lors des travaux menés pour l’office des transports de corse (OTC)

Nous sommes donc revenus au point zéro d’après la privatisation … de quoi attendre légalement le résultat des élections présidentielles et une orientation peut être différenciée venant de l’Élysée et de Matignon … nous vivons une époque de plus en plus formidable !!!

Jean paul MARIE

© pacainfoeco 07

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Desserte de la Corse: session extraordinaire de l'Assemblée de Corse le 30 avril à 17h

http://jt.france3.fr/regions/popup.php?id=b20a_1920&video_number=0

Dans le Corsica Sera, France3 Corse annonce la réunion en session extraordinaire de l'Assemblée de Corse ce 30 avril dernier jour de la concession actuelle.
Voir le reportage de 3 minutes en début de journal (de 1' à 4')

Après bien d'autres, le conseil de la CMN avance:
"D'un coté il y en un qui est candidat mais qui ne veut pas gagner l'appel d'offres"
France3 Corse: Qui çà ?
Maitre Froment-Meurice: bien Corsica, sinon il se donnerait les moyens de gagner, il les a mais il ne les prend pas"

Voir également, la nouvelle demande de Corsica Ferries de report à 2008 de l'appel d'offres et de révision complète du cahier des charges pourtant de la responsabilité pleine et entière de la Corse et de ses élus, alors que le TA de Bastia vient de décider de ne pas donner suite à cette nième demande de CFF!

Et la réponse du président de l'OTC.

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Une nouvelle fois battue sur l'essentiel de ses motifs contre la Corse CFF réussit à retarder le processus d'appel d'offres

CFF est une nouvelle fois battue, sur la quasi-totalité de ses motifs rejetés par le Tribunal administratif de Bastia. Force est cependant de constater que c'est un nouveau retard qui est produit par les demandes de ceux qui ne jouent pas l'appel d'offres de la Corse, qui n'y répondent pas ou très partiellement pour mieux se porter en justice.

Cet épuisement de toutes les procédures, auprès de toutes les juridictions possibles s'accompagne d'un cynisme certain, et d'une mise en cause systématique des élus et de leurs prérogatives. En attendant d'examiner plus au fond la situation créée suite à la décision du TA nous notons que sont rejetés:

1. la demande d'annulation du règlement particulier de l'appel d'offres
2. et la demande d'annulation du cahier des charges adoptés par délibération du 24 mars 2006 et modifiés par délibération du 22 décembre 2006 de la collectivité territoriale de Corse
3. la demande d'annuler la prescription du cahier des charges relative à l'âge des navires
4. la demande d'annuler la décision ... de ne pas l'avoir proposée comme délégataire du service
5. d'ordonner à l'office de procéder à un nouvel examen de ses offres
6. d'annuler la décision ... de retenir le groupement ... SNCM-CMN
7. de rejeter l'offre de ce groupement

...

extrait de france2.fr de ce jour, cité in extenso dans le message précédent

"Il appartient à la CTC et à l'OTC (Office des Transports de la Corse) de reprendre la procédure de discussion avec les entreprises ayant présenté une offre, en les autorisant, s'ils le souhaitent, à modifier le contenu de la clause de sauvegarde", ordonne la présidente du tribunal administratif, Lucienne Erstein, qui présidait jeudi l'audience en juge unique.

"L'appel d'offres et son cahier des charges ne sont donc pas annulés et l'ordonnance du tribunal ne remet pas en cause, sur le fond, le choix de la CTC pour le groupement SNCM-CNM, mais, pour des raisons de forme. L'exécutif corse doit discuter de cette clause financière relativement marginale avant de proposer à nouveau son choix à l'Assemblée de Corse.

"Cette ordonance nous oblige à discuter d'une clause financière très technique avec la Corsica Ferries, donc la délégation ne pourra pas commencer le 1er mai comme prévu, mais cela ne fait que retarder la procédure", a commenté Antoine Sindali, président de l'OTC, l'organisme de l'exécutif territoriale chargé de l'appel d'offres.

En revanche, l'ordonnance du tribunal a rejeté toutes les autres requêtes de la Corsica Ferries qui visaient à faire reconnaître un éventuel favoritisme à l'égard de l'offre du groupement SNCM-CMN que la CTC a retenue le 12 avril."

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La quasi-totalité des motifs de Corsica Ferries France contre la Collectivité de Corse rejetés, mais nouveau retard

La quasi-totalité des motifs de Corsica Ferries France contre la Collectivité de Corse rejetés, mais nouveau retard de la procédure d'appel d'offres Publié le 27/04 à 14:49 sur http://info.france2.fr/france/30358013-fr.php Corse:annulation de l'attribution à la SNCM-CMN

Le tribunal administratif de Bastia a annulé l'attribution de la desserte maritime publique entre Marseille et la Corse

Le tandem SNCM-CMN s'est vu annulé la desserte maritime de la Corse au motif que la Collectivité territoriale de Corse (CTC) a omis de discuter d'une clause financière de sauvegarde avec son concurrent, la Corsica Ferries. A la mi-décembre, le Conseil d'Etat, saisie par la Corsica, avait annulé le premier appel d'offres lancé par la CTC.

"La phase de négociation de la procédure de passation de la délégation du service public maritime (...), ainsi que la décision du président du Conseil exécutif de Corse (...) de retenir la candidature (...) de la SNCM et de la CMN (...) sont annulées", lit-on dans l'ordonnance du tribunal.

"Il appartient à la CTC et à l'OTC (Office des Transports de la Corse) de reprendre la procédure de discussion avec les entreprises ayant présenté une offre, en les autorisant, s'ils le souhaitent, à modifier le contenu de la clause de sauvegarde", ordonne la présidente du tribunal administratif, Lucienne Erstein, qui présidait jeudi l'audience en juge unique.

L'appel d'offres et son cahier des charges ne sont donc pas annulés et l'ordonnance du tribunal ne remet pas en cause, sur le fond, le choix de la CTC pour le groupement SNCM-CNM, mais, pour des raisons de forme. L'exécutif corse doit discuter de cette clause financière relativement marginale avant de proposer à nouveau son choix à l'Assemblée de Corse.

"Cette ordonance nous oblige à discuter d'une clause financière très technique avec la Corsica Ferries, donc la délégation ne pourra pas commencer le 1er mai comme prévu, mais cela ne fait que retarder la procédure", a commenté Antoine Sindali, président de l'OTC, l'organisme de l'exécutif territoriale chargé de l'appel d'offres.

En revanche, l'ordonnance du tribunal a rejeté toutes les autres requêtes de la Corsica Ferries qui visaient à faire reconnaître un éventuel favoritisme à l'égard de l'offre du groupement SNCM-CMN que la CTC a retenue le 12 avril.

La Corsica Ferries a multiplié depuis plusieurs mois les recours devant les juridictions compétentes pour s'opposer à ce qu'elle considère comme un "appel d'offres taillé sur mesure pour la SNCM", accusant la CTC d'avoir choisi son délégataire sans tenir compte des règles de la concurrence.

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Le tribunal administratif de Bastia traite la 4eme plainte en référé de Corsica Ferries France contre la Corse

(Cliquez dessus pour agrandir la photo)
Dans l'attente de la décision du juge administratif de Bastia dans les 48 heures, nous rappelerons que lors de l'audition du 17 février 2006 devant la commission compétente de l'assemblée de Corse, nous disions déjà peu après la fin du conflit de 2005 et dans l'attente de l'avènement d'une nouvelle SNCM:

"Le concurrent principal a pu viser l’asphyxie financière en raison de la non clarification des règles du jeu de la concurrence, il a de plus multiplié les procédures juridiques contre la Corse, les élus, la compagnie, l’Etat et la commission européenne. S’il n’avait pas été battu, chacune de ces plaintes aurait entraîné la disparition de son seul concurrent. Sur le plan politique, il plaide sans discontinuer pour la généralisation de l’aide sociale, et tout comme le PDG de STEF-TFE pour le seul Service Public des Cargos. Avec beaucoup d’autres nous posons la question : est-ce aux dirigeants d’opérateurs intéressés de dire à la Corse ce qu’elle doit faire ?"

D'aout 2006 à ce jour, la Corse a de nouveau donné pour voir, après les expériences de l'aérien de 1999 à 2005, où d'autres disparus depuis avaient sur des modèles "low cost" tentés de détruire et le service voulu par la Corse et la Compagnie Corse Méditérranée.

A défaut d'avoir obtenu que la Corse et ses élus se plient aux injonctions répétées de Corsica Ferries France et de la nébuleuse dont elle dépend, les plaintes se multiplient de la part de ceux qui n'acceptent pas que la Corse exerce ses prégoratives rappelées par la décision européenne du 31 octobre 2001 (définition, étendue et organisation du service public).

Qui plus est les échecs juridiques les plus sévères essuyés par les dirigeants de la compagnie jaune, comme le 6 avril dernier auprès du Conseil de la concurrence, sont immédiatement suivi avec force médiatisation et publicité associée par de nouvelles procédures!

Depuis 2001, quelle qu'en soit la forme, cette stratégie reprise en 2006 et 2007 de non réponse effective à l'appel d'offres de la Corse, pour mieux l'attaquer en justice en épuisant toutes les possibilités auprès de toutes les juridictions existantes devraient arriver à son terme.

Le temps doit venir de la mise en oeuvre de la nouvelle Délégation de Service Public, conforme aux volontés de la Corse, et d'un examen plus approfondi des transports insulaires à partir du moment où "un prix de marché européen" est établi ...

A bientôt sur ce Blog

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Résultat dans 8 jours de la nième procédure de Corsica Ferries contre l'Exécutif et l'Assemblée de Corse

Dans 8 jours, le 27 avril, au lendemain de l'audience du 26, le Tribunal administratif de Bastia devrait faire connaitre sa décision, 2 semaines après le vote de l'Assemblée de Corse qui a fait le choix du partenariat CMN-SNCM pour la Délégation du Service Public maritime Marseille-Corse de 2007 à 2013.

En effet, après avoir échoué à faire annuler l'appel d'offres de la Corse par le Conseil de la concurrence le 6 avril, Corsica Ferries France a récidivé le 11 avril dans une tentative semblable, en référé devant le juge administratif.

En 2001 (cf le marin d'avril), CFF avait renoncé à l'appel d'offres, après avoir fait pression sur les prix jusqu'à la dernière minute, dans l'attente du résultat de l'enquête en cours de la commission européenne sur les supposées surcompensations perçues par SNCM de 1990 à 2000!
"..."
Qui se souvient aujourd'hui de cette démarche et de la réponse qui est arrivée le 31 octobre 2001 de la commission européenne? Après la cassation du Conseil d'Etat qui avait le 24 octobre 2001 restauré le cours normal de l'appel d'offres.

Et si l'on cessait de faire dire à l'Europe le plus souvent ce qu'elle ne dit pas ?

Dans quelle mesure n'est-on pas aujourd'hui devant la même démarche ?

CFF porte le doute sur le travail de la Corse et de ses élus, sur la qualité des réponses de ses concurrents, pour ignorer aussitôt les conclusions juridiques qui lui sont défavorables dans une fuite en avant incessante vers d'autres procédures.

CFF n'a-t-elle pas, de manière analogue à 2001, contribué à faire le prix du marché en 2006, quand elle n'était pas moins chère que SNCM fin 2006, en ligne par ligne, avec son navire récent MEIV ex-Spirit Of Tasmania ?

N'oublie-t-on pas un peu vite:

• que le processus d'appel d'offres, que la Corse s'apprête à conclure si le TA rejette comme le Conseil de la concurrence cette nième plainte, a commencé dès la fin 2004 par une vaste consultation en Corse dont les comptes-rendu sont toujours disponibles sur le site de l'Office des Transports de la Corse ?
• s'est poursuivi par un débat d'orientation de l'Assemblée de Corse le 3 février 2005 pour l'aérien comme pour le maritime ?
• a été précédé de l'appel d'offres aérien conclu en octobre 2005,
• avant le débat du 24 mars 2006, qui a validé le cahier des charges maritime de la Corse, base du lancement de l'appel d'offres maritime au printemps 2006 ?

La multiplication des procédures destinées à entraver le processus de désignation des prestataires maritimes de la Corse au départ de Marseille, est tracée dans ce blog ouvert en octobre 2006.

Ceux qui plaident n'avoir pas le temps de redéployer leur flotte pour cet appel d'offres sont prévenus depuis fin octobre 2004 du processus, et ils n'ont ni les charges ni les obligations du Service Public.

Qui plus est, comme le relevaient l'observatoire des transports de la Corse, et La Provence récemment, ils viennent de mettre en ligne pour 2007, quelques 400.000 places supplémentaires sur le marché ...

Ce blog a vocation à être complété, à destination des élus, de la société civile, des juges, de l'opinion régionale et au-delà de tous ceux que la desserte de la Corse intéresse par les documents et les liens correspondant à toutes ces phases depuis 2004.

Plus que jamais, il faut sortir des poncifs, voire d'une "certaine pensée unique" pour aborder ce dossier au fond et dans toutes ses dimensions.

Pour ce faire nous prendrons d'autres initiatives en direction de l'opinion et des médias.

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Communication CFE-CGC SNCM du 11 avril:

Après un échec sévère auprès du Conseil de la concurrence qui n'a pas donné suite à sa tentative de faire interrompre l'appel d'offres de la Corse, CFF attend la dernière heure, la veille de la session de l'Assemblée de Corse pour introduire un référé au Tribunal Administratif de Bastia. Cette nouvelle procédure vise d'abord mécaniquement (dans l'attente de l'audience et du délibéré du TA) à retarder la signature de la DSP avec le groupement CMN-SNCM si l'Assemblée suit la commission du développement unanime

Tourmag précise les prochaines plaintes possibles de CFF après échec au TA de Bastia le 26 avril!

"Desserte corse : Corsica Ferries joue les « trouble-fête »

l'Assemblée territoriale a voté pour la SNCM-CMN

Corsica Ferries ne lâche pas l'affaire. ...

Après l'OTC (Office des transports corse), l'Assemblée territoriale s'est prononcée aussi favorablement à son tour en fonction de la proposition de la SNCM-CMN à l'appel d'offres de la continuité territoriale pour la desserte corse.

...

Sous réserve de la décision du Tribunal administratif de Bastia qui devra se prononcer le 26 avril prochain à 9h, l'affaire est entendue. Mais Corsica Ferries qui joue là son va-tout, ...

Nouveaux rebondissements après le 26 avril ?

... Il reste, enfin, à voir la décision qui sera prise par le Tribunal administratif auprès duquel Corsica Ferries a déposé mercredi 11 avril 2007 un référé pré-contractuel, arguant du fait que « l'appel d'offres en cours ne respecte toujours pas les règles de concurrence ».

Selon une source proche du dossier, les suites judiciaires laissent encore à la plaignante un certain nombre de recours. En effet, la décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le conseil d'Etat… sauf si le contrat est signé après l'enregistrement du pourvoi.

Par ailleurs, rien n'empêche la partie qui s'estime lésée de présenter un nouveau recours selon une procédure classique contre le marché signé : recours indemnitaire ou recours à fin d'annulation du contrat, recours contre des actes détachables du contrat…

Bref, le feuilleton judiciaire pourrait connaître de nouveaux rebondissements après le 26 avril.

Jeudi 12 Avril 2007 - 23:34 Jean da LUZ - redaction@tourmag.com

Lu 345 fois Source :http://www.tourmag.com"

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Desserte de la Corse: CFF attaque de nouveau et à la dernière minute l'Exécutif et les élus de Corse

DESSERTE CORSE CONTINENT : suspension de la signature de la convention de DSP Suite au dépôt d'un reféré auprès du Tribunal administratif de Bastia ce jour par Corsica Ferries, le juge des référés vient d'ordonner à la CTC de supendre la signature de la convention de la DSP jusqu'au 30 avril. Il fixe l'audience le 26 avril à 9h

Communication CFE-CGC SNCM:

Après un échec sévère auprès du Conseil de la concurrence qui n'a pas donné suite à sa tentative de faire interrompre l'appel d'offres de la Corse, CFF attend la dernière heure, la veille de la session de l'Assemblée de Corse pour introduire un référé au Tribunal Administratif de Bastia. Cette nouvelle procédure vise d'abord mécaniquement (dans l'attente de l'audience et du délibéré du TA) à retarder la signature de la DSP avec le groupement CMN-SNCM si l'Assemblée suit la commission du développement unanime et approuve le rapport de l'Exécutif de Corse demain. CFF accompagne une nouvelle fois cette procédure d'une communication publicitaire immédiate et méprisante pour ceux qui travaillent vraiment sur le fond du dossier.

De plus les négociations utiles avaient ramené le montant des compensations demandées au niveau de 2006, comme le demandait CFF au Conseil de la concurrence!

Répétons le: (2007, retour sur les 3 derniers mois avant décision des élus de Corse) "Comme la quasi-totalité des observateurs attentifs de ce dossier depuis des années, nous savons que la stratégie de CFF est ailleurs que dans la réponse aux appels d'offres. Il y a ceux qui répondent aux cahier des charges de la Corse pour effectuer le service demandé et ceux qui visent en permanence à détruire le système voulu par la Corse et la disparition de leur seul concurrent."
"Les techniques de CFF sont maintenant bien rodées et identifiées conjuguant, plaintes et non réponse, ou réponses partielles et à priori difficilement recevables en droit à l'appel d'offres.
En position dominante, solidement installée à l'Est du marché, opposée au cahier des charges et au système mixte voulu par la Corse, CFF ne se satisfait jamais de toutes les concessions obtenues, comme ont pu le constater les élus et l'exécutif.
De la part de CFF tout justifie plainte contre les volontés et les prérogatives de la collectivité et de ses mandants, contre le seul concurrent aux seules fin de sa disparition.
La campagne contre les modalités de la privatisation de la SNCM, est plus que jamais le fait de ceux qui ont pensé en septembre 2005 avoir réussi à se partager la SNCM, sa flotte et le marché des lignes de Corse, dans une entente contre la SNCM et contre la Corse."

A la fin des fins, n'y aurait-il pas délit de harcèlement juridique ? obstruction systématique tant que la Corse ne renoncera pas à ses prérogatives ?

Une nouvelle fois nous dénonçons les pressions inadmissibles sur les élus, déjà mis en cause en 2001, comme en 2003 et 2006, en Corse, comme en Paca.

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