mardi 5 décembre 2006

Les conventions de Service Public maritime entre Marseille et les 6 ports de Corse se terminent le 31 décembre 2006



Depuis le 4 Aout jour des réponses à l'appel d'offres maritime de la région Corse, le temps passé en procédures et délais juridiques a été supérieur à celui consacré à la procédure d'attribution de la future DSP.

Les conventions de Service Public maritime entre Marseille et les 6 ports de Corse se terminent le 31 décembre 2006.


  • le tribunal administratif de Bastia a rejeté le 23 octobre les demandes d'annulation de l'appel d'offres, de rejet de l'offre de la SNCM et la quasi-totalité des attaques de l'entente Stef-Tfe-Corsica-ferries contre la collectivité de Corse.
  • le tribunal de commerce de Paris le 17 octobre, puis les réquisitions du parquet en appel, ont rejeté un sursis à statuer à une date indéterminée en 2007 et déclaré valide le pacte d'actionnaires qui lie SNCM et CMN depuis 1992, créant ainsi les conditions du rétablissement du partenariat naturel qui n'aurait jamais du cesser entre les 2 compagnies
  • Le délibéré de la cour d'appel de Paris sera connu le 22 décembre
  • le conseil de la concurrence doit délibérer la semaine prochaine, la SNCM étant accusée par les mêmes d'abus de position dominante pour avoir répondu au cahier des charges de la Corse dans sa globalité!
  • Pourtant ce qui est contesté sur le fond, c'est bien le cahier des charges et l'appel d'offres de la Corse, qui eux n'ont pas été attaqué dans les mois qui ont suivi la délibération d'une assemblée élue, souveraine et parfaitement légitime à définir l'organisation et l'étendue de son service public (http://cfecgcsncm.blogspot.com/2006/10/dcision-de-la-commission-europenne-du.html)
Le temps du retour du dossier vers les élus en charge de l'avenir des transports de la Corse, et de la décision politique doit arriver.

Pour ce faire l'Exécutif de Corse, devrait saisir l'Assemblée territoriale, sa commission compétente et le CESC par un rapport qui fera connaitre la réalité des réponses à l'appel d'offres et les choix proposés après négociations avec les soumissionaires.

Tout indique que ceux qui instrumentent campagnes et procédures, recherchent d'abord la mise hors délai de l'appel d'offres de la Corse.
En 2001 déjà, ils avaient attaqué une décision de l'Assemblée de Corse visant à la prolongation éventuelle de la convention en cours, si le Conseil d'Etat n'avait pas restauré en cassation le cours normal de l'appel d'offres précédent.

La CFE-CGC va suivre au plus près l'actualité des 2 à 3 semaines qui viennent, et poursuivre les mises à jour de ce blog.

BLOG CFE-CGC SNCM

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