mercredi 9 juillet 2008

Desserte de la Corse: Nouvel échec juridique pour CFF et STEF-TFE: La Commission Européenne approuve les conditions de la privatisation de la SNCM

Au terme de plus de 18 mois d'enquête (JO de l'Union Européenne du 13/12/2006 C303/53), la Commission Européenne a fait savoir hier qu'elle approuvait les conditions de privatisation de la SNCM:

Ceux qui communiquaient leurs mémoires à la presse, en même temps qu'ils saisissaient la commission en février 2007 sont déboutés de toutes leurs demandes:
  • Remboursement par la SNCM de presque 100 millions d'euros sur ses ressources propres
  • Nouvelles cessions de Flotte
  • Abandon des parts stratégiques de la SNCM dans la CMN
Nous reviendrons sur ce nouvel échec juridique de ceux qui ont pensé, au début du conflit de septembre-octobre 2005, avoir pris le contrôle de la SNCM dans la première solution de privatisation à 100% et qui n'ont eu de cesse de remettre en cause les décisions légitimes de la Corse tout en demandant devant toutes les juridictions la disparition de leur seul concurrent.


IP/08/1115 Date: 08/07/2008

La Commission approuve les mesures prises par la France en faveur de la Société Nationale Corse-Méditerranée

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http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/1115

IP/08/1115

Bruxelles, le 8 juillet 2008

La Commission approuve les mesures prises par la France en faveur de la Société Nationale Corse-Méditerranée

La Commission européenne a approuvé aujourd’hui l'ensemble des mesures mises en œuvre par l'Etat français en faveur de la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM). Ces mesures ont été prises notamment dans le cadre de la privatisation partielle de l'entreprise. (Voir aussi IP/06/1183, IP/03/980).

Au terme de son enquête approfondie, la Commission estime que l'apport en capital de l'Etat français, notifié en 2002, est compatible avec le marché commun. La société a reçu au titre de compensation d'obligations de service public pour la période 1991-2001 un montant de €53,48 millions et une aide à la restructuration pour un montant de €15,81 millions. Cet apport a déjà fait l'objet d'une décision de la Commission en 2003[1] annulée par la Cour de Justice en 2005.

La Commission conclut aussi que les mesures mises en œuvre par l'Etat en 2006 dans le contexte de la privatisation partielle de l'entreprise ne constituaient pas des aides d'Etat. D'après la Commission, l'Etat français s'est comporté comme un investisseur avisé quand il a cédé la SNCM au prix négatif de €158 millions. En effet, entre vendre l'entreprise à un prix négatif et la liquider, l'Etat français a fait le choix le plus avantageux pour lui.

La Commission considère aussi que l'apport en capital de l'Etat pour un montant de €8,75 millions d'euros, réalisé concomitamment à une intervention significative d'opérateurs privés, ne constitue pas une aide d'Etat.

En parallèle, l'Etat français a payé €38,5 millions pour des mesures sociales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles de la SNCM à l'égard des personnels licenciés. La Commission a jugé que cette mesure n'a pas allégé la SNCM de ses charges normales.

La décision prise aujourd'hui par la Commission ne couvre pas la plainte relative aux compensations financières que la SNCM a perçues ou percevra au titre des obligations de service public pour la période 2007-2013. Ces compensations font l'objet d'une procédure distincte.


[1] (JO L 61 du 27.02.2004, p. 13.)

rappel du message de ce Blog du dimanche 18 février 2007

CFF et STEF-TFE demandent à Bruxelles la disparition de la SNCM

Nous avons observé l'analogie des méthodes employées par les "concurrents" de la SNCM, à Ajaccio comme à Bruxelles. Cette fois se sont les mémoires de CFF et de STIM pour STEF-TFE qui sont communiqués à la presse (Afp et Les Echos) en même temps qu'ils sont remis à la commission européenne.

CFF a toujours recherché et demandé par les procédures la disparition de son seul concurrent.

Sous réserve d'avoir accés aux pièces du dossier, nous notons pour le moment que l'estimation de la part de SNCM dans CMN par STEF-TFE serait passée, de mémoire d'une vingtaine à une quarantaine de M€, et maintenant à 51M€! et que CFF comme STEF-TFE demanderaient selon le quotidien économique que la commission européenne ordonne la réduction de la Flotte de la SNCM privatisée, autant dire sa disparition!

Les Echos mettent en ligne les derniers articles du quotidien sur le dossier CMN SNCM, l'appel d'offres maritime de la Corse, l'enquête européenne lancée le 13 septembre 2006 sur la privatisation de la SNCM.

Extrait de l'article du 14 février 2007:
"Corsica Ferries a ainsi remis un mémoire de 67 pages vendredi dernier à la Direction générale de l'énergie et des transports tandis que la STIM d'Orbigny, société qui regroupe au sein du groupe STEF-TFE les activités maritimes de la Compagnie Méridionale de Navigation (CMN), devait pour sa part remettre hier dans la soirée un document de 53 pages.Selon les éléments auxquels « Les Echos » ont eu accès, les deux compagnies dénoncent auprès de Bruxelles l'ampleur des sommes perçues par la SNCM au titre d'aides à la restructuration. "


"Demande de compensations

Demandant à Bruxelles de condamner cette approche, la STIM souhaite de la Commission qu'elle « exige de la République française des compensations à hauteur de 50 % des aides apportées », soit chiffre le mémoire « un montant de 79 millions », auquel s'ajouterait la moitié des aides à la personne destinées à financer des réductions d'effectifs à hauteur de 38,5 millions, soit 19,25 millions supplémentaires. « Au total, la Commission devra demander à l'entreprise de fournir une contribution sur ses propres ressources à hauteur de 98,25 millions. » Pour ce faire, le plaignant suggère à Bruxelles de demander à la SNCM de céder sa participation dans la CMN, considérée comme non stratégique, comme le démontre également Corsica, évaluées à 51 millions d'euros, ainsi qu'un des navires de sa flotte."

http://www.lesechos.fr/info/transport/4537959.htm

http://www.lesechos.fr/info/transport/4536631.htm
http://www.lesechos.fr/info/transport/4530230.htm
http://www.lesechos.fr/info/transport/4526977.htm

et le dossier du journal sur la privatisation de la SNCM auquel il manque cependant l'approbation par 77% des personnels du projet industriel soumis à la consultation du 2 mai 2006
http://www.lesechos.fr/info/transport/300033096.htm

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