Desserte maritime Marseille-Corse: nouveau vote unanime de l'Assemblée de Corse

L'Assemblée de Corse a décidé à l'unanimité une prolongation courte de l'actuelle délégation de service public. Déboutant à son tour l'incroyable prétention de CFF de dicter un autre calendrier à la Corse.

"AJACCIO,30 avr 2007 (AFP) -18h43
Desserte de la Corse : le service actuel SNCM-CMN maintenu jusqu'au 30 juin

L'Assemblée de Corse a prorogé lundi jusqu'au 30 juin l'actuelle délégation de service public pour la desserte maritime de l'île après l'annulation par le tribunal administratif de Bastia de l'attribution du marché public au tandem SNCM-CMN pour la période 2007-2012. Les 51 élus ont voté à l'unanimité cette prorogation."

http://www.marine-marchande.com/info-en-direct-1415.htm

Information Corsica Sera de France3 Corse du jour: Convoquée, comme le groupement CMN-SNCM reçu aujourd'hui par l'OTC, Corsica Ferries ne se rendra à la convocation de l'OTC que vendredi prochain.
RCFM du 1er mai:
"L'Assemblée de Corse proroge le contrat de l'actuel délégataire du service public maritime Et deux mois de Plus !
Après l'annulation par le tribunal administratif de Bastia de l'attribution du marché public au groupement SNCM-CMN, l'Assemblée de Corse a prorogé à l'unanimité des présents jusqu'au 30 juin l'actuelle délégation de service public maritime entre la Corse et le continent hier après midi. L'éxecutif dispose de deux mois, pour se conformer aux exigences du Tribunal administratif et reprendre les négociations avec les compagnies maritimes sur la clause de sauvegarde."
http://www.lesechos.fr/info/transport/300165836.htm
http://www.alta-frequenza.com/index.php/fr/content/view/histo/59/day/30/month/4/year/2007

BLOG CFE-CGC SNCM

Quand la fuite en avant procédurière de CFF contre la Corse et toutes les institutions cessera-t-elle ?

Tourmag.com l'avait plus ou moins annoncé, le délibéré de Bastia de vendredi 27 n'ayant pas encore été appliqué, la rumeur se précise qui annonce les prochaines actions juridiques de Corsica Ferries France.

Dans l'attente de la délibération en urgence, ce jour de l'Assemblée de Corse pour assurer dans les conditions les plus légales le service public maritime de Marseille vers les 6 ports de Corse, à partir de demain 1er mai, nous comprenons que ceux qui n'ont jamais accepté le cahier des charges et l'appel d'offres de la Corse vont se porter en cassation du Conseil d'Etat contre la décision du Tribunal administratif de Bastia de vendredi qui ne leur convient pas! En effet comme nous l'avons relevé ici, la plupart des motifs de CFF ont été rejeté vendredi, comme il l'avaient été au Conseil de la concurrence.

Nous connaissons l'enchainement de procédures répétées, renouvelées toujours sur des motifs similaires qui ont pour partie été jugés plusieurs fois.

On ne saurait mieux dire que CFF ne s'accommode ni des décisions de la Corse, ni des décisions de justice ne recherchant que l'obstruction systématique et les moyens d'imposer ses vues avec la généralisation de l'aide sociale et le renoncement au cahier des charges de la Corse.

Si CFF arrivait à ses fins, à fin 2007 la Corse et les compagnies seraient toujours vulnérables aux dépots de procédures qui se désintéressent de l'objet même de l'appel d'offres et même dans une zone de non droit, puisque la prolongation maximale est d'un an!

Il va bien falloir dans les temps qui viennent mettre à plat ce qui permet à certains qui n'ont aucun mandat du peuple, de faire barrage aux volontés de la Corse quand elle se préoccupe toutes sensibilités confondues de:
Service Public, d'Emplois, et de concurrence effective pouvant obéir aux même règles du jeu, sans entrainer la disparition du seul concurrent de CFF.

Nous rappellerons qu'à la légitimité de la défense des emplois, nous ajoutons celle d'intervenir sur de véritables questions de société, pour l'île comme pour la relation Corse-continent.

BLOG CFE-CGC SNCM

Suite délibéré du Tribunal administratif de Bastia: Info CFE-CGC SNCM sur marine-marchande.com

http://www.marine-marchande.com/info-en-direct-1402.htm

"Une nouvelle fois battue sur l'essentiel de ses motifs contre la Corse CFF réussit à retarder le processus d'appel d'offres

CFF est une nouvelle fois battue, sur la quasi-totalité de ses motifs rejetés par le Tribunal administratif de Bastia. Force est cependant de constater que c'est un nouveau retard qui est produit par les demandes de ceux qui ne jouent pas l'appel d'offres de la Corse, qui n'y répondent pas ou très partiellement pour mieux se porter en justice.

Cet épuisement de toutes les procédures, auprès de toutes les juridictions possibles s'accompagne d'un cynisme certain, et d'une mise en cause systématique des élus et de leur prérogatives."

Voir également http://www.marine-marchande.com/

• 27 avril : Desserte de la Corse: La CMN prend acte de la décision du tribunal

• 27 avril : Une nouvelle fois battue sur l'essentiel de ses motifs contre la Corse CFF réussit à retarder le processus d'appel d'offres

• 27 avril : Franck-Yves Escoffier et Karine Fauconnier associés pour la Transat Jacques Vabre

• 27 avril : Nouveau retard pour la mise en place de la desserte maritime de la Corse

• 27 avril : Brest 2008 : Ya d’ar brezhoneg !

• 27 avril : Un marin mort et huit portés disparus dans un naufrage près d'Essaouira

• 27 avril : A 15 noeuds vers Bilbao

• 27 avril : Les rejets d'eaux non traitées, une tache sur la carte postale azuréenne

• 27 avril : Desserte Corse: Corsica Ferries salue la nouvelle décision de justice

• 27 avril : Desserte Corse: le tribunal annule l'attribution à la SNCM-CMN

• 26 avril : Desserte de la Corse: jugement vendredi pour le référé de Corsica Ferries

• 26 avril : Toulon: la bombe américaine neutralisée, fin de l'évacuation

• 26 avril : Retard du NH90 Marine: la France "partage" la préoccupation des Pays-Bas

• 26 avril : PRB à Douarnenez pour le Grand Prix Petit Navire

Les autres nouvelles du jour

Maritime news

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Desserte de la Corse: La conclusion de www.pacainfoeco.com sur l'attente légale ... des élections présidentielles

http://www.pacainfoeco.com/actune/270407.sncm.html

CORSE/CONTINENT : l’attribution de la desserte à SNCM-CMN a été annulée ce matin

270407.pacainfoeco 13h00- . Le tribunal administratif de la corse vient d'annuler l'attribution à l'entente SNCM-CMN de la desserte corse continent dans le cadre de la continuité territoriale faisant état de "multiples irrégularités ....

C’est à Bastia ce matin que le tribunal administratif a lancé une véritable petite bombe juridique à double tête … d’une part elle a rejeté l’ensemble des requêtes émises par la compagnie suisso-italo-corso-française : « corsica ferries » qui accusait la CTC de favoritisme vis-à-vis des compagnies marseillaises dans l’attribution du contrat 2007/2012 de la desserte maritime Corse Continent à « l’entente » SNCM-CMN , jadis ennemis juridiques.

Il est fait reproche à la CTC (collectivité territoriale de Corse) d’avoir omis d’évaluer une clause financière de sauvegarde dans ce contrat avec Corsica ferries ce qui aurait été indispensable selon elle dans la négociation de la procédure de passation de la délégation de service public lors des travaux menés pour l’office des transports de corse (OTC)

Nous sommes donc revenus au point zéro d’après la privatisation … de quoi attendre légalement le résultat des élections présidentielles et une orientation peut être différenciée venant de l’Élysée et de Matignon … nous vivons une époque de plus en plus formidable !!!

Jean paul MARIE

© pacainfoeco 07

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Desserte de la Corse: session extraordinaire de l'Assemblée de Corse le 30 avril à 17h

http://jt.france3.fr/regions/popup.php?id=b20a_1920&video_number=0

Dans le Corsica Sera, France3 Corse annonce la réunion en session extraordinaire de l'Assemblée de Corse ce 30 avril dernier jour de la concession actuelle.
Voir le reportage de 3 minutes en début de journal (de 1' à 4')

Après bien d'autres, le conseil de la CMN avance:
"D'un coté il y en un qui est candidat mais qui ne veut pas gagner l'appel d'offres"
France3 Corse: Qui çà ?
Maitre Froment-Meurice: bien Corsica, sinon il se donnerait les moyens de gagner, il les a mais il ne les prend pas"

Voir également, la nouvelle demande de Corsica Ferries de report à 2008 de l'appel d'offres et de révision complète du cahier des charges pourtant de la responsabilité pleine et entière de la Corse et de ses élus, alors que le TA de Bastia vient de décider de ne pas donner suite à cette nième demande de CFF!

Et la réponse du président de l'OTC.

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Une nouvelle fois battue sur l'essentiel de ses motifs contre la Corse CFF réussit à retarder le processus d'appel d'offres

CFF est une nouvelle fois battue, sur la quasi-totalité de ses motifs rejetés par le Tribunal administratif de Bastia. Force est cependant de constater que c'est un nouveau retard qui est produit par les demandes de ceux qui ne jouent pas l'appel d'offres de la Corse, qui n'y répondent pas ou très partiellement pour mieux se porter en justice.

Cet épuisement de toutes les procédures, auprès de toutes les juridictions possibles s'accompagne d'un cynisme certain, et d'une mise en cause systématique des élus et de leurs prérogatives. En attendant d'examiner plus au fond la situation créée suite à la décision du TA nous notons que sont rejetés:

1. la demande d'annulation du règlement particulier de l'appel d'offres
2. et la demande d'annulation du cahier des charges adoptés par délibération du 24 mars 2006 et modifiés par délibération du 22 décembre 2006 de la collectivité territoriale de Corse
3. la demande d'annuler la prescription du cahier des charges relative à l'âge des navires
4. la demande d'annuler la décision ... de ne pas l'avoir proposée comme délégataire du service
5. d'ordonner à l'office de procéder à un nouvel examen de ses offres
6. d'annuler la décision ... de retenir le groupement ... SNCM-CMN
7. de rejeter l'offre de ce groupement

...

extrait de france2.fr de ce jour, cité in extenso dans le message précédent

"Il appartient à la CTC et à l'OTC (Office des Transports de la Corse) de reprendre la procédure de discussion avec les entreprises ayant présenté une offre, en les autorisant, s'ils le souhaitent, à modifier le contenu de la clause de sauvegarde", ordonne la présidente du tribunal administratif, Lucienne Erstein, qui présidait jeudi l'audience en juge unique.

"L'appel d'offres et son cahier des charges ne sont donc pas annulés et l'ordonnance du tribunal ne remet pas en cause, sur le fond, le choix de la CTC pour le groupement SNCM-CNM, mais, pour des raisons de forme. L'exécutif corse doit discuter de cette clause financière relativement marginale avant de proposer à nouveau son choix à l'Assemblée de Corse.

"Cette ordonance nous oblige à discuter d'une clause financière très technique avec la Corsica Ferries, donc la délégation ne pourra pas commencer le 1er mai comme prévu, mais cela ne fait que retarder la procédure", a commenté Antoine Sindali, président de l'OTC, l'organisme de l'exécutif territoriale chargé de l'appel d'offres.

En revanche, l'ordonnance du tribunal a rejeté toutes les autres requêtes de la Corsica Ferries qui visaient à faire reconnaître un éventuel favoritisme à l'égard de l'offre du groupement SNCM-CMN que la CTC a retenue le 12 avril."

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La quasi-totalité des motifs de Corsica Ferries France contre la Collectivité de Corse rejetés, mais nouveau retard

La quasi-totalité des motifs de Corsica Ferries France contre la Collectivité de Corse rejetés, mais nouveau retard de la procédure d'appel d'offres Publié le 27/04 à 14:49 sur http://info.france2.fr/france/30358013-fr.php Corse:annulation de l'attribution à la SNCM-CMN

Le tribunal administratif de Bastia a annulé l'attribution de la desserte maritime publique entre Marseille et la Corse

Le tandem SNCM-CMN s'est vu annulé la desserte maritime de la Corse au motif que la Collectivité territoriale de Corse (CTC) a omis de discuter d'une clause financière de sauvegarde avec son concurrent, la Corsica Ferries. A la mi-décembre, le Conseil d'Etat, saisie par la Corsica, avait annulé le premier appel d'offres lancé par la CTC.

"La phase de négociation de la procédure de passation de la délégation du service public maritime (...), ainsi que la décision du président du Conseil exécutif de Corse (...) de retenir la candidature (...) de la SNCM et de la CMN (...) sont annulées", lit-on dans l'ordonnance du tribunal.

"Il appartient à la CTC et à l'OTC (Office des Transports de la Corse) de reprendre la procédure de discussion avec les entreprises ayant présenté une offre, en les autorisant, s'ils le souhaitent, à modifier le contenu de la clause de sauvegarde", ordonne la présidente du tribunal administratif, Lucienne Erstein, qui présidait jeudi l'audience en juge unique.

L'appel d'offres et son cahier des charges ne sont donc pas annulés et l'ordonnance du tribunal ne remet pas en cause, sur le fond, le choix de la CTC pour le groupement SNCM-CNM, mais, pour des raisons de forme. L'exécutif corse doit discuter de cette clause financière relativement marginale avant de proposer à nouveau son choix à l'Assemblée de Corse.

"Cette ordonance nous oblige à discuter d'une clause financière très technique avec la Corsica Ferries, donc la délégation ne pourra pas commencer le 1er mai comme prévu, mais cela ne fait que retarder la procédure", a commenté Antoine Sindali, président de l'OTC, l'organisme de l'exécutif territoriale chargé de l'appel d'offres.

En revanche, l'ordonnance du tribunal a rejeté toutes les autres requêtes de la Corsica Ferries qui visaient à faire reconnaître un éventuel favoritisme à l'égard de l'offre du groupement SNCM-CMN que la CTC a retenue le 12 avril.

La Corsica Ferries a multiplié depuis plusieurs mois les recours devant les juridictions compétentes pour s'opposer à ce qu'elle considère comme un "appel d'offres taillé sur mesure pour la SNCM", accusant la CTC d'avoir choisi son délégataire sans tenir compte des règles de la concurrence.

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Le tribunal administratif de Bastia traite la 4eme plainte en référé de Corsica Ferries France contre la Corse

(Cliquez dessus pour agrandir la photo)
Dans l'attente de la décision du juge administratif de Bastia dans les 48 heures, nous rappelerons que lors de l'audition du 17 février 2006 devant la commission compétente de l'assemblée de Corse, nous disions déjà peu après la fin du conflit de 2005 et dans l'attente de l'avènement d'une nouvelle SNCM:

"Le concurrent principal a pu viser l’asphyxie financière en raison de la non clarification des règles du jeu de la concurrence, il a de plus multiplié les procédures juridiques contre la Corse, les élus, la compagnie, l’Etat et la commission européenne. S’il n’avait pas été battu, chacune de ces plaintes aurait entraîné la disparition de son seul concurrent. Sur le plan politique, il plaide sans discontinuer pour la généralisation de l’aide sociale, et tout comme le PDG de STEF-TFE pour le seul Service Public des Cargos. Avec beaucoup d’autres nous posons la question : est-ce aux dirigeants d’opérateurs intéressés de dire à la Corse ce qu’elle doit faire ?"

D'aout 2006 à ce jour, la Corse a de nouveau donné pour voir, après les expériences de l'aérien de 1999 à 2005, où d'autres disparus depuis avaient sur des modèles "low cost" tentés de détruire et le service voulu par la Corse et la Compagnie Corse Méditérranée.

A défaut d'avoir obtenu que la Corse et ses élus se plient aux injonctions répétées de Corsica Ferries France et de la nébuleuse dont elle dépend, les plaintes se multiplient de la part de ceux qui n'acceptent pas que la Corse exerce ses prégoratives rappelées par la décision européenne du 31 octobre 2001 (définition, étendue et organisation du service public).

Qui plus est les échecs juridiques les plus sévères essuyés par les dirigeants de la compagnie jaune, comme le 6 avril dernier auprès du Conseil de la concurrence, sont immédiatement suivi avec force médiatisation et publicité associée par de nouvelles procédures!

Depuis 2001, quelle qu'en soit la forme, cette stratégie reprise en 2006 et 2007 de non réponse effective à l'appel d'offres de la Corse, pour mieux l'attaquer en justice en épuisant toutes les possibilités auprès de toutes les juridictions existantes devraient arriver à son terme.

Le temps doit venir de la mise en oeuvre de la nouvelle Délégation de Service Public, conforme aux volontés de la Corse, et d'un examen plus approfondi des transports insulaires à partir du moment où "un prix de marché européen" est établi ...

A bientôt sur ce Blog

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Eclairage de France3 Corse à la veille de l'audience au TA de Bastia où CFF attaque la délibération de la Corse

http://corse.france3.fr/info/30294549-fr.php

Corsica Ferries et SNCM

Le Tribunal Administratif de Bastia devient l'arbitre juridique d'une décision politique

par Alain Verdi

La guerre maritime dans la dernière ligne droite

Avant le 30 avril, le Tribunal Administratif de Bastia doit rendre une décision qui peut fixer le sort du service public maritime entre la Corse et Marseille.

Il s’agit d’une nouvelle procédure juridique introduite par Corsica Ferries France. Cette compagnie, déboutée par l’Office des Transports de la Corse et par l’assemblée territoriale, espère beaucoup de la justice administrative. Cette action devant le Tribunal administratif ne peut se comprendre que resituée dans son contexte.

Le contexte

Le jeudi 12 Avril, l’assemblée de Corse adopte, à la majorité, le rapport du Conseil Exécutif. Ce dernier proposait de retenir le groupement SNCM-Compagnie Méridionale de Navigation pour assurer la concession de service public entre Marseille et six ports de Corse, pour la période allant du 1er Mai 2007 au 31 décembre 2013. Aucun conseiller n’a rejeté ce rapport. Le groupe Unione Naziunale n’a pas participé au vote, deux conseillers se sont abstenus : Marie-Antoinette Santoni-Brunelli (Rassembler pour la Corse) et Nicolette Albertini-Colonna (La Corse dans la république). Depuis la veille, les élus territoriaux savaient que C.F.F. avait introduit un référé précontractuel pour empêcher la signature d’un contrat entre la C.T.C. et le groupement. L’introduction d’un référé retarde la signature jusqu’au jugement, mais n’empêche pas les élus de choisir, ce qu’ils ont fait. Déjà, le vendredi 6 Avril, le Conseil de la Concurrence, saisit par C.F.F. avait déclaré que le groupement SNCM-C.M.N. n’était pas « anticoncurrentiel ». C’est dans ce contexte qu’a eu lieu le débat du 12 Avril.

Le débat

Le président de l’O.T.C. Antoine Sindali, a défendu son rapport en rappelant pourquoi l’offre de C.F.F. devait être écartée par les élus. Les deux motifs principaux sont les suivants : C.F.F. propose de retarder la date du service au 12 Novembre 2007, alors que la date fixée, à l’unanimité, par l’assemblée de Corse le 22 décembre 2006, fait démarrer la concession le 1er Mai 2007. Cette seule raison serait suffisante pour écarter C.F.F., mais il se trouve que cette compagnie « présente des insuffisances, en matière de capacité, sur les trois lignes où elle est candidate ». La majorité des élus va suivre le président de l’O.T.C. avec des nuances. Nadine Nivaggioni d’Unione Naziunale rappelle que son groupe est « pour une compagnie régionale ». Le président du groupe de la majorité, Jean Martin Mandoloni, estime que : « Les inquiétudes des uns valent bien les inquiétudes des autres » et «…qu’il ne faut diaboliser personne ». Il répond, en ce sens, aux attaques virulentes qui visaient Corsica Ferries France. Jean Claude Guazzelli s’en prend aux déclarations de C.F.F. Pour l’élu de Corse Active « S’il y a une majorité pour le rapport, on ne pourra pas dire que les intérêts de la Corse ne sont pas respectés ». Une façon de rappeler que les intérêts de l’île sont, par définition, représentés par la majorité des élus, alors même que C.F.F. dit « défendre les intérêts de la Corse » en faisant des économies. Michel Stéfani note que « pour la deuxième fois, C.F.F. n’est pas en mesure de répondre ». L’élu communiste parle d’un « détournement de l’aide sociale » de la part de C.F.F. Un argument employé également par François Dominici, l’élu de La Corse dans la République rappelle que l’aide sociale « … ne fait pas l’objet d’un contrôle… » Il note qu’il y a des « dérapages ». Des touristes passent par les ports de Nice et de Toulon, mais si « …ils se rendent en Sardaigne, ils ne repassent pas par la Corse ». L’aide sociale attaquée par des élus cela mérite un décodage, alors même que c’est le principe de l’appel d’offres sur Marseille qui est remis en question devant plusieurs instances par Corsica Ferries France, qui défend ce principe d’aide sociale.

L'aide sociale en question

a) Mode d’emploi : Sur les lignes Corse/Toulon/Nice, il n’y a pas d’appel d’offres. Toute compagnie de l’Union Européenne peut naviguer et choisir une ou plusieurs lignes. Il s’agit d’un contrat de gré à gré, renouvelable par tacite reconduction (voir le chapitre L’aide sociale sur Toulon Nice, dans Transports maritimes et développement en Corse, sur le site corse.france3corse.fr rubrique : tous les dossiers). http://corse.france3.fr/dossiers/27005149-fr.php b) Les risques de dérive de l’aide sociale : Un contrôle difficile : Lors des « tables rondes » consacrées à la privatisation de la S.N.C.M., en préfecture des Bouches du Rhône, entre Février et Juin 2005, en présence du Secrétaire d’Etat à la mer, François Goulard, un relevé de conclusion abordait ce problème. « L’Office des Transports de la Corse n’a pas les moyens de vérifier rigoureusement le nombre de passagers sociaux transportés entre la Corse et les ports concernés par l’aide sociale », Nice et Toulon. L’O.T.C. se base sur les déclarations des compagnies. L’aide sociale profite, aussi, au tourisme sarde : Un certain nombre de passagers passe par les ports de Toulon et de Nice, traversent la Corse et embarquent à Bonifacio vers Santa Teresa di Gallura (Sardaigne). Ils bénéficient de tarifs intéressants grâce à l’aide sociale. Une lecture des dépliants de C.F.F. (de 2001 à 2006), montre une promotion au départ de la France, pour les personnes se rendant en Sardaigne par la compagnie italienne SAREMAR, sur la ligne Bonifacio-Santa Teresa di Gallura. Bien vu pour la compagnie et pour les touristes, en transit, mais des personnes posent la question : « quel intérêt pour la Corse ? ». La C.T.C. finance, indirectement, le tourisme sarde. C’était le sens des interventions de François Dominici devant l’assemblée de Corse, le 12 avril 07 et le 22 décembre O6.

Devant le Tribunal administratif de Bastia

Une décision lourde de conséquences 1) Le référé : C.F.F. soutient que la C.T.C. a « …méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence en n’appliquant pas le code des marchés publics… » Notamment « en fixant une règle relative à l’âge des navires » et « … en fixant au 1er Mai 2007 la date de mise en service de la délégation… ». L’introduction de ce référé suspend l’éventuelle signature d’un contrat entre la C.T.C. et le groupement C.M.N.-S.N.C.M., jusqu’à la décision du T.A. prévue pour le 30 Avril, au plus tard. 2) Les hypothèses : a) Le T.A. rejette tous les points qui sont soulevés par C.F.F., le contrat peut être signé dans les heures qui suivent la décision du tribunal. La concession peut démarrer le 1er Mai. Cela n’empêche pas C.F.F. d’introduire d’autres actions contre le marché signé pour obtenir l’annulation du contrat. b) Le T.A. suspend ou annule la signature du contrat. En cas de suspension, comme d’annulation, l’assemblée de Corse devra se réunir rapidement -sans doute vers la mi Mai- pour demander le prolongement de l’actuelle concession d’une durée qui reste à fixer. Ce second scénario serait une victoire pour C.F.F. D’autant plus que, selon plusieurs observateurs, ce retard donne le temps à la Commission Européenne de se prononcer sur une plainte introduite par C.F.F. contre les conditions de la privatisation de la S.N.C.M. Appel d’offres ou aide sociale ? Corsica Ferries France a introduit un référé car elle estime que « Le rejet de sa candidature est infondé » (Corse Matin du 3 Avril). Mais les syndicats de la S.N.C.M. pensent que C.F.F. « Ne veut pas gagner l’appel d’offres, mais le détruire », la C.G.C. de cette compagnie estime que C.F.F. ne vise pas le marché de Marseille, mais « …la disparition rapide du seul concurrent » http://cfecgcsncm.blogspot.com au moment même où Marseille est redevenu le premier port pour la Corse. http://www.laprovence.com/articles/2007/01/24/20070124-A-la-une-Marseille-est-redevenu-le-premier-port-pour-la-Corse.php Les responsables syndicaux de la S.N.C.M. pensent que ce qui est recherché par C.F.F. c’est la généralisation de l’aide sociale http://www.challenges.fr/business/art_85160.html

La dernière ligne droite

Une partie des interlocuteurs semble avoir oublié la dimension humaine du problème. De toute façon, dans le meilleur des cas, la S.N.C.M. devra supprimer 400 emplois sur 2400. Toute difficulté supplémentaire conduira à une aggravation de la facture sociale. Réduire le débat à une simple dimension juridique ou économique est illusoire. La tentation d’une économie budgétaire sur l’enveloppe de continuité territoriale demeure, mais son coût social (lourd) ne permettra pas de justifier une (hypothétique) économie. En résumé, toute économie supplémentaire ne peut que passer par une casse sociale qui ne garantit pas pour autant une relance économique, faute de plan de développement clairement défini. En revanche, deux syndicats (S.T.C. et C.G.C.) font remarquer qu’une situation de monopole aurait pour conséquence une augmentation des tarifs. Ces syndicats appuient leur analyse sur la grève de 2OO4 (conflit du S.T.C.). Durant trois semaines (Une en Février et deux en Septembre 2004), la Corsica Ferries France, en situation de monopole de fait, avait augmenté ses tarifs. Pour éviter la reproduction d’un tel scénario, en cas de naufrage de la S.N.C.M., les observateurs estiment qu’il faudra relever le montant des compensations financières distribuées par la C.T.C. Dans ce cas, les « économies » budgétaires vont fondre, mais la casse sociale aura bien eu lieu. Conclusion : la Corse se retrouvera avec de faibles économies et une grosse casse sociale. Le calcul est politiquement, économiquement et socialement risqué. Nous pouvons voir que la décision du Tribunal Administratif de Bastia peut être lourde de conséquences.

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