Eclairage de France3 Corse à la veille de l'audience au TA de Bastia où CFF attaque la délibération de la Corse
http://corse.france3.fr/info/30294549-fr.php
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| Le Tribunal Administratif de Bastia devient l'arbitre juridique d'une décision politique |
| par Alain Verdi |
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Il s’agit d’une nouvelle procédure juridique introduite par Corsica Ferries France. Cette compagnie, déboutée par l’Office des Transports de la Corse et par l’assemblée territoriale, espère beaucoup de la justice administrative. Cette action devant le Tribunal administratif ne peut se comprendre que resituée dans son contexte. |
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| Le contexte |
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| Le jeudi 12 Avril, l’assemblée de Corse adopte, à la majorité, le rapport du Conseil Exécutif. Ce dernier proposait de retenir le groupement SNCM-Compagnie Méridionale de Navigation pour assurer la concession de service public entre Marseille et six ports de Corse, pour la période allant du 1er Mai 2007 au 31 décembre 2013. Aucun conseiller n’a rejeté ce rapport. Le groupe Unione Naziunale n’a pas participé au vote, deux conseillers se sont abstenus : Marie-Antoinette Santoni-Brunelli (Rassembler pour la Corse) et Nicolette Albertini-Colonna (La Corse dans la république). Depuis la veille, les élus territoriaux savaient que C.F.F. avait introduit un référé précontractuel pour empêcher la signature d’un contrat entre la C.T.C. et le groupement. L’introduction d’un référé retarde la signature jusqu’au jugement, mais n’empêche pas les élus de choisir, ce qu’ils ont fait. Déjà, le vendredi 6 Avril, le Conseil de la Concurrence, saisit par C.F.F. avait déclaré que le groupement SNCM-C.M.N. n’était pas « anticoncurrentiel ». C’est dans ce contexte qu’a eu lieu le débat du 12 Avril.
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| Le débat |
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| Le président de l’O.T.C. Antoine Sindali, a défendu son rapport en rappelant pourquoi l’offre de C.F.F. devait être écartée par les élus. Les deux motifs principaux sont les suivants : C.F.F. propose de retarder la date du service au 12 Novembre 2007, alors que la date fixée, à l’unanimité, par l’assemblée de Corse le 22 décembre 2006, fait démarrer la concession le 1er Mai 2007. Cette seule raison serait suffisante pour écarter C.F.F., mais il se trouve que cette compagnie « présente des insuffisances, en matière de capacité, sur les trois lignes où elle est candidate ». La majorité des élus va suivre le président de l’O.T.C. avec des nuances. Nadine Nivaggioni d’Unione Naziunale rappelle que son groupe est « pour une compagnie régionale ». Le président du groupe de la majorité, Jean Martin Mandoloni, estime que : « Les inquiétudes des uns valent bien les inquiétudes des autres » et «…qu’il ne faut diaboliser personne ». Il répond, en ce sens, aux attaques virulentes qui visaient Corsica Ferries France.
Jean Claude Guazzelli s’en prend aux déclarations de C.F.F. Pour l’élu de Corse Active « S’il y a une majorité pour le rapport, on ne pourra pas dire que les intérêts de la Corse ne sont pas respectés ». Une façon de rappeler que les intérêts de l’île sont, par définition, représentés par la majorité des élus, alors même que C.F.F. dit « défendre les intérêts de la Corse » en faisant des économies. Michel Stéfani note que « pour la deuxième fois, C.F.F. n’est pas en mesure de répondre ». L’élu communiste parle d’un « détournement de l’aide sociale » de la part de C.F.F. Un argument employé également par François Dominici, l’élu de La Corse dans la République rappelle que l’aide sociale « … ne fait pas l’objet d’un contrôle… » Il note qu’il y a des « dérapages ». Des touristes passent par les ports de Nice et de Toulon, mais si « …ils se rendent en Sardaigne, ils ne repassent pas par la Corse ». L’aide sociale attaquée par des élus cela mérite un décodage, alors même que c’est le principe de l’appel d’offres sur Marseille qui est remis en question devant plusieurs instances par Corsica Ferries France, qui défend ce principe d’aide sociale. |
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| L'aide sociale en question |
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| a) Mode d’emploi : Sur les lignes Corse/Toulon/Nice, il n’y a pas d’appel d’offres. Toute compagnie de l’Union Européenne peut naviguer et choisir une ou plusieurs lignes. Il s’agit d’un contrat de gré à gré, renouvelable par tacite reconduction (voir le chapitre L’aide sociale sur Toulon Nice, dans Transports maritimes et développement en Corse, sur le site corse.france3corse.fr rubrique : tous les dossiers). http://corse.france3.fr/dossiers/27005149-fr.php
b) Les risques de dérive de l’aide sociale :
Un contrôle difficile : Lors des « tables rondes » consacrées à la privatisation de la S.N.C.M., en préfecture des Bouches du Rhône, entre Février et Juin 2005, en présence du Secrétaire d’Etat à la mer, François Goulard, un relevé de conclusion abordait ce problème. « L’Office des Transports de la Corse n’a pas les moyens de vérifier rigoureusement le nombre de passagers sociaux transportés entre la Corse et les ports concernés par l’aide sociale », Nice et Toulon. L’O.T.C. se base sur les déclarations des compagnies.
L’aide sociale profite, aussi, au tourisme sarde : Un certain nombre de passagers passe par les ports de Toulon et de Nice, traversent la Corse et embarquent à Bonifacio vers Santa Teresa di Gallura (Sardaigne). Ils bénéficient de tarifs intéressants grâce à l’aide sociale. Une lecture des dépliants de C.F.F. (de 2001 à 2006), montre une promotion au départ de la France, pour les personnes se rendant en Sardaigne par la compagnie italienne SAREMAR, sur la ligne Bonifacio-Santa Teresa di Gallura. Bien vu pour la compagnie et pour les touristes, en transit, mais des personnes posent la question : « quel intérêt pour la Corse ? ». La C.T.C. finance, indirectement, le tourisme sarde. C’était le sens des interventions de François Dominici devant l’assemblée de Corse, le 12 avril 07 et le 22 décembre O6. |
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| Devant le Tribunal administratif de Bastia |
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| Une décision lourde de conséquences 1) Le référé : C.F.F. soutient que la C.T.C. a « …méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence en n’appliquant pas le code des marchés publics… » Notamment « en fixant une règle relative à l’âge des navires » et « … en fixant au 1er Mai 2007 la date de mise en service de la délégation… ». L’introduction de ce référé suspend l’éventuelle signature d’un contrat entre la C.T.C. et le groupement C.M.N.-S.N.C.M., jusqu’à la décision du T.A. prévue pour le 30 Avril, au plus tard. 2) Les hypothèses : a) Le T.A. rejette tous les points qui sont soulevés par C.F.F., le contrat peut être signé dans les heures qui suivent la décision du tribunal. La concession peut démarrer le 1er Mai. Cela n’empêche pas C.F.F. d’introduire d’autres actions contre le marché signé pour obtenir l’annulation du contrat. b) Le T.A. suspend ou annule la signature du contrat. En cas de suspension, comme d’annulation, l’assemblée de Corse devra se réunir rapidement -sans doute vers la mi Mai- pour demander le prolongement de l’actuelle concession d’une durée qui reste à fixer. Ce second scénario serait une victoire pour C.F.F. D’autant plus que, selon plusieurs observateurs, ce retard donne le temps à la Commission Européenne de se prononcer sur une plainte introduite par C.F.F. contre les conditions de la privatisation de la S.N.C.M.
Appel d’offres ou aide sociale ? Corsica Ferries France a introduit un référé car elle estime que « Le rejet de sa candidature est infondé » (Corse Matin du 3 Avril). Mais les syndicats de la S.N.C.M. pensent que C.F.F. « Ne veut pas gagner l’appel d’offres, mais le détruire », la C.G.C. de cette compagnie estime que C.F.F. ne vise pas le marché de Marseille, mais « …la disparition rapide du seul concurrent » http://cfecgcsncm.blogspot.com au moment même où Marseille est redevenu le premier port pour la Corse. http://www.laprovence.com/articles/2007/01/24/20070124-A-la-une-Marseille-est-redevenu-le-premier-port-pour-la-Corse.php Les responsables syndicaux de la S.N.C.M. pensent que ce qui est recherché par C.F.F. c’est la généralisation de l’aide sociale http://www.challenges.fr/business/art_85160.html
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| La dernière ligne droite |
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| Une partie des interlocuteurs semble avoir oublié la dimension humaine du problème. De toute façon, dans le meilleur des cas, la S.N.C.M. devra supprimer 400 emplois sur 2400. Toute difficulté supplémentaire conduira à une aggravation de la facture sociale. Réduire le débat à une simple dimension juridique ou économique est illusoire. La tentation d’une économie budgétaire sur l’enveloppe de continuité territoriale demeure, mais son coût social (lourd) ne permettra pas de justifier une (hypothétique) économie.
En résumé, toute économie supplémentaire ne peut que passer par une casse sociale qui ne garantit pas pour autant une relance économique, faute de plan de développement clairement défini. En revanche, deux syndicats (S.T.C. et C.G.C.) font remarquer qu’une situation de monopole aurait pour conséquence une augmentation des tarifs. Ces syndicats appuient leur analyse sur la grève de 2OO4 (conflit du S.T.C.). Durant trois semaines (Une en Février et deux en Septembre 2004), la Corsica Ferries France, en situation de monopole de fait, avait augmenté ses tarifs. Pour éviter la reproduction d’un tel scénario, en cas de naufrage de la S.N.C.M., les observateurs estiment qu’il faudra relever le montant des compensations financières distribuées par la C.T.C. Dans ce cas, les « économies » budgétaires vont fondre, mais la casse sociale aura bien eu lieu. Conclusion : la Corse se retrouvera avec de faibles économies et une grosse casse sociale. Le calcul est politiquement, économiquement et socialement risqué. Nous pouvons voir que la décision du Tribunal Administratif de Bastia peut être lourde de conséquences. |
BLOG CFE-CGC SNCM
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