Le tribunal administratif de Bastia traite la 4eme plainte en référé de Corsica Ferries France contre la Corse

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Dans l'attente de la décision du juge administratif de Bastia dans les 48 heures, nous rappelerons que lors de l'audition du 17 février 2006 devant la commission compétente de l'assemblée de Corse, nous disions déjà peu après la fin du conflit de 2005 et dans l'attente de l'avènement d'une nouvelle SNCM:

"Le concurrent principal a pu viser l’asphyxie financière en raison de la non clarification des règles du jeu de la concurrence, il a de plus multiplié les procédures juridiques contre la Corse, les élus, la compagnie, l’Etat et la commission européenne. S’il n’avait pas été battu, chacune de ces plaintes aurait entraîné la disparition de son seul concurrent. Sur le plan politique, il plaide sans discontinuer pour la généralisation de l’aide sociale, et tout comme le PDG de STEF-TFE pour le seul Service Public des Cargos. Avec beaucoup d’autres nous posons la question : est-ce aux dirigeants d’opérateurs intéressés de dire à la Corse ce qu’elle doit faire ?"

D'aout 2006 à ce jour, la Corse a de nouveau donné pour voir, après les expériences de l'aérien de 1999 à 2005, où d'autres disparus depuis avaient sur des modèles "low cost" tentés de détruire et le service voulu par la Corse et la Compagnie Corse Méditérranée.

A défaut d'avoir obtenu que la Corse et ses élus se plient aux injonctions répétées de Corsica Ferries France et de la nébuleuse dont elle dépend, les plaintes se multiplient de la part de ceux qui n'acceptent pas que la Corse exerce ses prégoratives rappelées par la décision européenne du 31 octobre 2001 (définition, étendue et organisation du service public).

Qui plus est les échecs juridiques les plus sévères essuyés par les dirigeants de la compagnie jaune, comme le 6 avril dernier auprès du Conseil de la concurrence, sont immédiatement suivi avec force médiatisation et publicité associée par de nouvelles procédures!

Depuis 2001, quelle qu'en soit la forme, cette stratégie reprise en 2006 et 2007 de non réponse effective à l'appel d'offres de la Corse, pour mieux l'attaquer en justice en épuisant toutes les possibilités auprès de toutes les juridictions existantes devraient arriver à son terme.

Le temps doit venir de la mise en oeuvre de la nouvelle Délégation de Service Public, conforme aux volontés de la Corse, et d'un examen plus approfondi des transports insulaires à partir du moment où "un prix de marché européen" est établi ...

A bientôt sur ce Blog

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