vendredi 25 janvier 2008

Desserte de la Corse: Nouvel échec juridique de Corsica Ferries France au Tribunal administratif de Bastia

Le 24 janvier 2008, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de CFF en date du 2 aout 2007 :

  • d'annuler la délibération du 7 juin 2007 de l'Assemblée de Corse qui a attribué au groupement SNCM et CMN la délégation de service public maritime entre le port de Marseille et les ports de Corse
  • d'annuler la décision du 7 juin, par laquelle le président du Conseil Exécutif de Corse a signé la convention de délégation de service public
  • ...
Corsica Ferries France est condamnée à verser 1000€ à la Collectivité Territoriale de Corse, à la CMN et à la SNCM.

De même la demande du 20 février 2007, d'annuler la délibération de l'Assemblée de Corse du 22 décembre 2006 qui avait fixé au 1er mai la date de début de la DSP Marseille et les ports de Corse est rejetée:
CFF est condamnée à verser 1000€ à la CTC

BLOG CFE-CGC SNCM

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