Contentieux STEF-TFE SNCM actionnaires de la CMN, attente de la délibération de la COUR de CASSATION ce 6 novembre 2007

Rappel: STEF-TFE actionnaire minoritaire de CMN détient toujours le controle de cette filiale de SNCM qui possède 70% environ des droits économiques. Au moment où STEF-TFE s'est allié avec CORSICA FERRIES FRANCE (CFF) en Aout 2006, SNCM a fait valoir auprès du tribunal de commerce de Paris le pacte d'actionnaire en vigueur depuis 1991 qui prévoyait le rachat des parts de la partie hostile.

La décision de la COUR de CASSATION doit être connue ce jour.

Rappel:

http://cfecgcsncm.blogspot.com/2006/10/lhorizon-se-dgage-pour-la-sncm-par.html http://cfecgcsncm.blogspot.com/2006/10/20-octobre-communication-de-la-cfe-cgc.html

15 mars 2006 Dénonciation du pacte d"actionnaires par la STIM pour STEF-TFE sur Amnistia.net

la Compagnie Méridionale de Navigation (representée par la STIM d'Orbigny SA, filiale du groupe Stef-TFE) a envoyé une lettre au président de la SNCM

Extrait des questions de la CFE-CGC
Après avoir déclaré en mars 2005, qu'ils n'étaient intéressés que par l'activité cargo de la SNCM et alors que des sources proches du dossier de la privatisation indiquaient qu'ils ne participaient pas au processus: Stef-Tfe et son Pdg, ne mettaient-ils pas la main à la mi-septembre 2005 sur la SNCM pour 3,5 millions d'euros (10% du premier tour de table de BCP)? tout en controlant déjà la CMN sans que le conseil de la concurrence n'ait été à l'époque sollicité ? Si l'on comprend bien, Stef-Tfe et son Pdg critiquent le mode de privatisation, après avoir échoué in extremis dans la phase finale où ils pensaient "cueillir le fruit qu'ils avaient fait murir depuis 10 ans " ? selon la formule rapportée par le DG de Connex

Nous publions ci-dessous un extrait de cet article dans Les Echos de septembre, qui notait l'évolution de la jurisprudence suite à la décision de la Cour d'appel de Paris du 15 décembre dernier.

DROIT -

OLIVIER DE PRÉCIGOUT (*)
Pacte d'associés : attention à la durée [ 20/09/07 ]

Un pacte d'associés doit être conclu pour une durée déterminée. A défaut, toute partie pourra le résilier unilatéralement.

Les associés d'une société qui souhaitent réglementer de manière extra-statutaire leurs relations réciproques, leurs rapports avec la société ou les principes de fonctionnement de celle-ci concluent souvent des pactes d'associés ou d'actionnaires (dans les sociétés par actions). De tels pactes peuvent porter sur des thèmes aussi variés que l'exercice du droit de vote, l'affectation des résultats, la répartition des pouvoirs, la politique financière de la société, des restrictions à la libre cessibilité des titres ou des clauses de sortie conjointe.

Il est souvent stipulé qu'un pacte restera en vigueur pour la durée de la société ou tant que ses signataires demeureront actionnaires de celle-ci ou conserveront un niveau de participation défini. Un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 15 décembre dernier dans le conflit qui opposait la SNCM à ses partenaires remet en cause la possibilité de telles stipulations.

Au cas d'espèce, le pacte d'actionnaires conclu devait durer « aussi longtemps que [ses signataires] ou leurs substitués demeureront ensemble actionnaires de [la société commune] ».

L'un des signataires a résilié le pacte. Pour justifier sa démarche, il plaidait notamment que le pacte devant rester en vigueur tant que ses signataires demeuraient au capital de la société, sa durée était indéterminée. Or un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié de manière unilatérale par une partie dès lors qu'elle respecte un préavis raisonnable. Cette résiliation anticipée a été contestée par l'autre partie.

Initialement saisi du litige, le tribunal de commerce de Paris a jugé qu'un pacte d'actionnaires était un contrat spécifique qui fixait les relations entre ses signataires « pour la durée de leur participation commune dans une société ». En estimant que la durée du pacte était « soumise à une limite de fait, la qualité d'actionnaire », le tribunal concluait que le pacte contesté avait une durée déterminée et ne pouvait donc pas être résilié de manière unilatérale.

Résiliation anticipée

La cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement. Elle considère en effet que, même si un actionnaire peut céder ses actions à tout moment, la perte de sa qualité d'actionnaire de la société n'est pas certaine. Elle ajoute que « pour un contrat de société, l'arrivée du terme n'est pas inéluctable ou encore une fatalité », car les associés ont toujours la possibilité de proroger sa durée. Faute d'un terme certain, la durée du pacte contesté était donc indéterminée. Il pouvait donc être valablement résilié de manière unilatérale, avec toutes les conséquences qu'une résiliation entraîne.

Pour éviter la rigueur d'une telle sanction, tout pacte doit donc expirer de manière certaine, inéluctable un jour ou l'autre.

...

(*) Avocat associé,département droitdes sociétés - fusions-acquisitions, Fidal.

BLOG CFE-CGC SNCM