Desserte maritime de la Corse: décision du 15 décembre 2006 du Conseil d'Etat

Déjà sur appel de CFF contre l'ordonnance du 23 octobre 2006 du Tribunal Administratif de Bastia, la décision précédente du Conseil d'Etat le 15 décembre 2006
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0655.shtml

		Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies Séance du 13 décembre 2006 Lecture du 15 décembre 2006 N°298618 SOCIETE CORSICA FERRIES
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		Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis rue Chanoine Leschi à Bastia (20296), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 2006 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure organisée par la collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de la Corse pour le renouvellement de la délégation du service public de desserte maritime de la Corse à partir du port de Marseille ; 2°) statuant comme juge des référés, de faire droit aux conclusions de sa demande rejetées par l’article 3 de l’ordonnance attaquée ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la collectivité territoriale de Corse et de l’Office des transports de la Corse la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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