Appel d'offres de la Corse: La CFE-CGC se félicite du revers subi ce jour en justice par Corsica Ferries France

La CFE-CGC se félicite du revers subi ce jour en justice par Corsica Ferries France dont les demandes visant à l'interruption du processus d'appel d'offres de la Corse sont rejetées. Et ce malgré les dernières interventions de Stef-Tfe et de ses conseils qui prenaient CMN-SNCM et leurs personnels en tenaille dans cette nième procédure juridique qui s'inscrit dans un processus unilatéral abusif et répété à chaque appel d'offres.

D'ores et déjà et avant examen plus approfondi des 66 points de la délibération du Conseil de la concurrence nous notons dans le communiqué de presse du Conseil:

"Le Conseil de la concurrence décide de poursuivre partiellement l'instruction

Concernant la question du groupement, le Conseil de la concurrence estime que l'objet anticoncurrentiel du groupement ne ressort pas de l'examen des justifications avancées pour sa constitution et que la réunion de la SNCM et de la CMN répond à une complémentarité technique objectivement justifiée, qui augmente leurs chances de succès dans l'appel d'offres organisé par la collectivité et est susceptible d'améliorer le cas échéant le service rendu (plus grande souplesse, optimisation des mouvements de navires, meilleure garantie de continuité de service en cas de problèmes sociaux). ...

En mars 2007, après négociation avec la collectivité et alors que l'instruction de la demande de mesures conservatoires était en cours, le groupement a substantiellement baissé son offre pour atteindre un niveau de subvention plus proche de celui déjà demandé dans des circonstances comparables en 2006.

L'ensemble de ces éléments conduit le Conseil à souhaiter que les pratiques d'abus d'exploitation reprochées par la société plaignante – dans le contexte à la fois bref et mouvant dans lequel s'inscrit la saisine - fassent l'objet d'une instruction au fond.

Le Conseil de la concurrence n'a en revanche pas prononcé les mesures conservatoires demandées, considérant qu'elles étaient pour partie non fondées (en ce qui concerne la question du groupement) et pour partie non pertinentes (en ce qui concerne la prévention d'un éventuel abus d'exploitation)."

> Décision n° 07-D- 13 du 6 avril 2007 relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent
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