http://www.conseil-concurrence.fr/user/avis.php?avis=07-D-13
http://www.conseil-concurrence.fr/user/standard.php?id_rub=210&id_article=710
http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/07d13.pdf

Résumé du dossier

07-D-13

Décision du 6 avril 2007 relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

Consulter :
> le texte intégral de la décision

> le communiqué de presse

Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Transports par eau (61)
Insee 700 : Transports maritimes (61.1A)

Origine de la saisine : Corsica Ferries

Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM), Compagnie Méridionale de Navigation (CMN)

Dispositif : rejet des mesures conservatoires

Commentaire :
La demande de mesures conservatoires est rejetée.
La saisine au fond dénonçant le caractère anticoncurrentiel du groupement momentané constitué entre la SNCM et la CMN doit être rejetée, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L .462-8 du code de commerce, comme dépourvue d'éléments suffisamment probants. Son instruction doit, au contraire, être poursuivie, en ce qui concerne les pratiques alléguées d'abus d'exploitation.

Recours et pourvois :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris

BLOG CFE-CGC SNCM

A voir l'interview du Président de l'Office des Transports dans le Corsica Sera du 12 avril à 5 et 7 minutes du début après le reportage sur la session du jour de l'Assemblée "C'est l'Assemblée de Corse qui défend les intérêts de la Corse"

http://www.laprovence.fr/articles/2007/04/12/20070412-France-Desserte-maritime-de-la-Corse-l-Assemblee-de-Corse-vote-jeudi.php "L'Assemblée de Corse a voté jeudi en faveur de l'offre groupée de la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation (CMN) pour assurer la desserte maritime entre la Corse et le continent de 2007 à 2012. Sur les 51 élus de l'Assemblée, 41 ont voté pour cette offre, deux se sont abstenus et les huit membres du groupe nationaliste Unione naziunale n'ont pas pris part au vote. Ecouter les 4 reportages du jour de Radio Alta Frequenza (dans l'ordre chrono inverse: interview Gérard Couturier, Jean-Guy Talamoni, Camille de Rocca-Serra, Michel Stefani)

... sa composition par collège est la suivante (18 élus titulaires):

Officiers: 1 élu UGICT-CGT, 1 élu SNPOMM
Marins: 5 élus CGT, 2 élus STC, 1élu SAMM
Cadres sédentaires: 2 élu(e)s CFE-CGC
Maitrises et Exécution sédentaires: 5 élu(e)s CGT, 1 élu STC (*)

La CFE-CGC est de nouveau le second syndicat sédentaire de la SNCM tous collèges confondus,.... Elle est également le 3eme syndicat de la compagnie devant la CFDT, le SAMM et FO. Dans le collège cadres, 85% de participation, la CFE-CGC remporte avec 64% des voix le 2eme siège mis en jeu au terme du nouveau protocole électoral. ... Correspondant à une cohésion forte et originale des personnels concernés après tous les évènements vécus en 2005 et 2006, la représentation de l'encadrement sédentaire de la SNCM est maintenant assumée pour la période qui vient par 11 élu(e)s CFE-CGC titulaires et suppléants dont 10 élu(e)s le 18 janvier:

4 élu(e)s cadres au CE,
2 élus maitrises délégués du personnel du siège
4 élu(e)s cadres délégués du personnel du siège

(*) 2 maitrises, 2 exécution, 2 ateliers BLOG CFE-CGC SNCM

Extraits de l'article de Corse-matin du samedi 3 février 2007 suite à la session de la veille de l'Assemblée de Corse:

"Au nom du groupe Unione Naziunale, Jean-Guy Talamoni présente une motion: l'assemblée de Corse émet le voeu que le prochain navire de la SNCM soit baptisé "JEAN NICOLI". Selon le président du conseil exécutif, Ange Santini, la compagnie aurait plutôt opté pour le "San-Pedrone".

La compagnie réalise 80% de son chiffre d'affaires sur les lignes de Corse et est concessionnaire de service public. Elle peut donc saluer « ce résistant dont la mémoire est honorée par l'ensemble des Corses». ...

Voilà donc une décision de l'assemblée de Corse qui repose, comme le dit Camille de Rocca Serra, sur un consensus porté par des valeurs. L'unanimité se fait sans problème, même si Michel Stefani fait comprendre que le Nicoli auquel les communistes rendent hommage n'est peut-être pas tout à fait celui auquel les nationalistes font référence ... « il défendait les valeurs de l'identité corse et de la nation française. Dans la Corse d'aujourd'hui, il combattrait les expressions d'ordre xénophobe comme « Arabi Fora » ou « Francesi Fora », dit-il.

Les héros corses ne manquent pas, de toutes les époques et particulièrement de la Résistance. Pour Michel Stéfani, on pourrait étendre la demande faite à la SNCM à la direction des autres compagnies impliquées dans la desserte de la Corse. Joselyne Mattei-Fazi évoque avec nostalgie le nom de l'ancien FRED SCAMARONI, jamais remplacé. Jean-Martin Mondoloni émet l'idée de la création d'une sorte de comité d'éthique, ... dès qu'il s'agit de baptiser des navires, mais aussi des édifices."

Nous avions suivi le débat de l'Assemblée qui avait abouti à la décision d'appeler les 2 derniers navires de la SNCM DANIELLE CASANOVA et PASCAL PAOLI.

Vous trouvez ci-dessous un lien internet maintenant disponible parmi bien d'autres, qui évoque Jean NICOLI et son martyre le 30 aout 1943 quelques jours avant la libération de la Corse.

http://www.curagiu.com/nicoli.htm

Jean Nicoli

Décapité à Bastia le 30 aout 1943 par les chemises noires

Je meurs pour la Corse.

http://curagiu.com/resistance.htm http://www.resistance-corse.asso.fr/ celui du lycée de Bastia qui porte son nom http://www.ac-corse.fr/lycees/nicoli/nicoli.htm

et l'évocation dans une pièce récente des rencontres théatrales à Olmi-Cappella http://www.aria-corse.com/spectateurs_fiche.asp?id=7 BLOG CFE-CGC SNCM

Le Conseil Economique Social et Culturel de Corse jeudi, et l'Assemblée de Corse vendredi ont approuvé à l'unanimité les propositions de l'Exécutif.

La Corse a décidé la reprise de l'appel d'offres maritime sur la base du cahier des charges auquel elle n'entend pas renoncer, avec prolongation des conventions de service public assuré par CMN et SNCM jusqu'au 30 avril 2007. Cette double décision unanime prolonge avec sobriété et fermeté la prise de position du Président de l'OTC rapportée par l'Afp Ajaccio jeudi 21 après-midi : pour le président les propositions présentées aux élus s'inscrivent "dans la continuité d'une politique basée sur la défense des intérêts de la Corse", par opposition à "une autre politique parfois difficile à concilier, celle qui fait prévaloir des intérêts d'entreprises, purement financiers". Interrogé sur la revendication d'un nouveau cahier des charges par la Corsica Ferries, M Sindali a déclaré: "Ce n'est pas une compagnie qui va dicter aux responsables politiques la marche à suivre. La décision revient naturellement à l'assemblée délibérante, qui devra s'exprimer en accord avec le conseil exécutif" et "sans céder à la pression médiatique opérée en parallèle de la procédure. Vous trouvez sur le web les reportages de France3 Corse, plus les JT de midi pile et Corsica sera, ainsi que les journaux du matin de Radio Corse Frequenza Mora, avec en particulier les réactions des porte-paroles des différents groupes (Corsica sera d'hier 22 décembre à 3'30 du début du JT). Mardi midi, nous disions en direct sur RCFM avec les deux autres représentants syndicaux de la SNCM, que l'alliance Stef-tfe-Corsica-ferries inquiétait autant les personnels de la CMN que ceux de la SNCM. Nous notons avec intérêt la prise de position des syndicats de la CMN dont RCFM se fait l'écho dans son édition du 21 décembre. "La CGT et le STC de la CMN ne veulent pas d'alliance avec la Corsica Ferries CGT et STC de la Compagnie Méridionale de Navigation, main dans la main pour réclamer la poursuite de l'alliance "historique" entre la SNCM et la CMN. Les deux syndicats affirment qu'il n'y a pas d'autre issue pour un bon fonctionnement des liaisons maritimes entre la Corse et le continent et le maintien de la protection sociale des personnels que ce renouvellement de partenariat. Autrement dit ... CGT et STC de la CMN s'opposent à toute alliance avec la Corsica Ferries". Nous reviendrons plus longuement sur les évènements de la semaine écoulée, et la journée d'hier à Ajaccio où les 3 élus CFE-CGC présents ont été en contact avec toutes les sensibilités, ainsi que Pierre Scamaroni pour le syndicat des officiers. Une nouvelle fois nous avons eu confirmation de ce que nous pressentions des grandes intentions de la Corse qui n'entend pas renoncer à l'exercice de ses prérogatives en matière de transports maritimes. Bon Noël à toutes et à tous, et à bientôt sur ce blog.

Audition du vendredi 17 février 2006 par la Commission du développement de l’Assemblée de Corse

La délégation était conduite par Pierre SCAMARONI secrétaire général du SNPOMM et Maurice PERRIN élu du personnel, secrétaire général CFE-CGC (le texte qui suit a été rédigé par la CFE-CGC et diffusé auprès de la commission compétente en mars 2006)

Auditionnés à leur demande, le SNPOMM et la CFE-CGC remercient la commission et la Présidente de leur attention, déjà manifestée par une autre rencontre, à un moment crucial de la vie de la compagnie le 29 septembre 2005. Les Présidents de Corse avaient fait savoir le 28 septembre, que l’avenir des Transports maritimes de la Corse ne pouvait être confié à un fond d’investissement, et réclamaient le retour d’un industriel du transport au tour de table de la future SNCM. Les parlementaires et élus de Corse de toutes les sensibilités sont intervenus pour que soit trouvée une issue digne à la crise. Déjà dans une contribution d’avril 2000, SNPOMM et CFE-CGC abordaient la question des règles du jeu de la concurrence, plus que jamais leur clarification dans le cadre d’une réglementation souvent incohérente demeure une question décisive non traitée, qui explique en grande partie la situation actuelle. Le système défini par la Corse pour la période 2002-2006 avait un caractère nouveau et expérimental, il a fonctionné jusqu’à fin 2003 à la satisfaction de son artisan principal, François PIAZZA-ALESSANDRINI exprimée dans Le Marin de fin 2003. Sur un sujet par essence très complexe, la CFE-CGC privilégie avec la CTC et ses élus, l’examen sur le fond des dossiers. A ce titre nous rediffusons auprès de la commission 3 textes européens fondamentaux : L’avis du CES européen du 25 avril 2002 (réseaux trans-européens et prise en compte du fait insulaire) La décision de la commission européenne du 31 octobre 2001 (autorisation des subventions sur la période 1991-2001) La décision de la commission européenne du 9 juillet 2003 (recapitalisation de la SNCM). Nous ferons part avant le débat de notre lecture de ces textes qui relèvent: l’inadaptation des règles de la concurrence du grand marché au fait insulaire, le risque d’un nouveau monopole, le rejet par la commission des demandes coordonnées de STEF-TFE et de Corsica-Ferries. Ces textes participent d’ores et déjà de la constitution d’une jurisprudence qui vaut pour la SNCM actuelle et à fortiori pour une future SNCM privatisée selon le schéma de mi-octobre 2005. Comme nombre d’intervenants le font, il faut sortir des poncifs, la SNCM n’est pas chargée de tous les maux, et toutes les difficultés ne lui sont pas attribuables. Adaptée à la demande de la Corse sur de longues années, la mixité de l’offre Car-Ferries, Cargos-Mixtes, NGV a permis une bonne tenue face à la concurrence tant sur la période 1996-2001, que sur la période 2002-2003. Les évènements de 2004 et de 2005, sont atypiques dans la vie de la Corse et de la compagnie. Fin 2005 le conflit a été engagé pour l’existence même de la SNCM. Malgré tout, il y a eu bonne tenue des trafics sur le Maghreb et bonne résistance des trafics passagers de la saison sur la Corse, avec le plein emploi de NAPOLEON BONAPARTE et DANIELLE CASANOVA dans les sens de charge des 11 semaines d’été. Le système de 2002 est récent, les investissements dans les Cargos-mixtes 500 passagers sont pérennes. Le trafic des cargos-mixtes représente les 2/3 du coût de la DSP maritime entre les 6 ports de Corse et Marseille. Leur maintien est une source d’économie pour la future DSP. Le concurrent principal a pu viser l’asphyxie financière en raison de la non clarification des règles du jeu de la concurrence, il a de plus multiplié les procédures juridiques contre la Corse, les élus, la compagnie, l’Etat et la commission européenne. S’il n’avait pas été battu, chacune de ces plaintes aurait entraîné la disparition de son seul concurrent. Sur le plan politique, il plaide sans discontinuer pour la généralisation de l’aide sociale, et tout comme le PDG de STEF-TFE pour le seul Service Public des Cargos. Avec beaucoup d’autres nous posons la question : est-ce aux dirigeants d’opérateurs intéressés de dire à la Corse ce qu’elle doit faire ? Retour sur le conflit de septembre-octobre 2005 : Le 29 septembre au matin, nous avons pu faire part à votre commission de nos premiers contacts du 26 avec VEOLIA qui proposait une montée progressive au capital de la SNCM, bien plus respectueuse de la structure et des personnes que le Big-Bang annoncé le 16 septembre. Précédé d’une attitude de dévalorisation, voire de destruction de l’entreprise par certains représentants de l’Actionnaire, qui a considérablement aggravé la situation, la conclusion du processus de privatisation a été révélé au terme de 4 mois de secret. La solution Butler-Lemor à 100%, c’était la SNCM prise en tenaille entre l’actionnaire minoritaire de sa filiale CMN et le concurrent principal pour le trafic de passagers. N’était-ce pas aussi la Corse prise en tenaille ? La CFE-CGC répète devant la commission la phrase particulièrement éclairante du PDG de STEF-TFE que le Directeur Général de CONNEX nous a confirmé le 26 septembre : sur l’incroyable demande de « laisser cueillir le fruit qu’ils ont fait mûrir depuis 10 ans ». A propos d’une campagne en cours: Sur le mode de l’anecdote, nous avons relevé, qu’il est bien inutile en Corse de prendre deux avocats pour entrer en contact avec les Elus de l’Ile. L’arbitrage de Dominique de VILLEPIN a fait de VEOLIA l’opérateur industriel en charge du directoire, du management et du projet du futur. Le besoin d’existence de Walter BUTLER, au-delà du rôle d’actionnaire qui lui a été attribué en octobre, ne saurait apporter crédit à la campagne sur de supposées tractations secrètes. Le fait est que cette campagne continue depuis la lettre de Francis LEMOR à Jacques BARROT du 12 janvier où il dénonce le processus de privatisation auquel il a un moment participé ! Elle a surtout pour but de dénier à la Corse son droit plein et entier à définir un Service Public fort, qualifié d’avance de costume sur mesure pour la SNCM ! Comme s’il n’y allait pas y avoir mise en concurrence sur la base d’un appel d’offres européen ! En conclusion : Pour les emplois, comme pour la compagnie, nous avons pour la partie qui nous revient, choisi l’opérateur industriel et le mode de privatisation. Le projet d’avenir est celui de VEOLIA, il doit être travaillé « dans toutes ses dimensions ». Il prévoit le redressement sur 3 ans, avec maintien du périmètre actuel en nombre de navires et en dessertes et le développement ultérieur vers d’autres lignes. Nous pensons qu’il s’agit aussi d’un projet pour la Corse. L’existence de la compagnie pour la Corse, c’est aussi le maintien de la concurrence, au lieu de l’entente entre 2 opérateurs qui ont pensé un moment pouvoir se partager le marché. VEOLIA a certes demandé à connaître à travers les OSP, le périmètre de la future mise en concurrence par appel d’offres européen. A l’écoute de l’ensemble des sensibilités que nous avons rencontrés, nous abordons cette phase de définition par la Collectivité Territoriale de Corse de son futur Service Public avec confiance et sérénité. Questions abordées pendant l’audition: Navire 29 nœuds, et choix de Flotte Un navire plus rapide ne permet pas de faire au départ de Marseille, ce qui est fait directement ou en triangulation au départ de Toulon et de Nice. La Corse a le pouvoir de décider d’où doit partir son Service Public. Fiabilité du Service et dispositif de prévention des conflits La discussion est en cours entre les organisations syndicales et VEOLIA. Le SNPOMM rappelle les positions des officiers exprimées en février 2005 lors de la première séance de la TABLE RONDE. CFE-CGC exprime à nouveau qu’on doit traiter les problèmes catégoriels, sans mettre en cause les trafics touristiques en particulier, et évoque la question de l’actionnariat salarié, comme un élément clé de réponse à cette question. Retombées économiques et emplois en Corse Dans la durée et dans le développement cette question peut-être traitée autrement qu’avec des suppressions de postes partielles ou massives. Dans tous les cas les retombées actuelles de SNCM et CMN sont sans commune mesure avec celle du concurrent principal qui emploie un nombre de sédentaires en Corse qui évolue peu. BLOG CFE-CGC SNCM

vendredi 6 avril 2007

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