Résultat dans 8 jours de la nième procédure de Corsica Ferries contre l'Exécutif et l'Assemblée de Corse

Dans 8 jours, le 27 avril, au lendemain de l'audience du 26, le Tribunal administratif de Bastia devrait faire connaitre sa décision, 2 semaines après le vote de l'Assemblée de Corse qui a fait le choix du partenariat CMN-SNCM pour la Délégation du Service Public maritime Marseille-Corse de 2007 à 2013.

En effet, après avoir échoué à faire annuler l'appel d'offres de la Corse par le Conseil de la concurrence le 6 avril, Corsica Ferries France a récidivé le 11 avril dans une tentative semblable, en référé devant le juge administratif.

En 2001 (cf le marin d'avril), CFF avait renoncé à l'appel d'offres, après avoir fait pression sur les prix jusqu'à la dernière minute, dans l'attente du résultat de l'enquête en cours de la commission européenne sur les supposées surcompensations perçues par SNCM de 1990 à 2000!
"..."
Qui se souvient aujourd'hui de cette démarche et de la réponse qui est arrivée le 31 octobre 2001 de la commission européenne? Après la cassation du Conseil d'Etat qui avait le 24 octobre 2001 restauré le cours normal de l'appel d'offres.

Et si l'on cessait de faire dire à l'Europe le plus souvent ce qu'elle ne dit pas ?

Dans quelle mesure n'est-on pas aujourd'hui devant la même démarche ?

CFF porte le doute sur le travail de la Corse et de ses élus, sur la qualité des réponses de ses concurrents, pour ignorer aussitôt les conclusions juridiques qui lui sont défavorables dans une fuite en avant incessante vers d'autres procédures.

CFF n'a-t-elle pas, de manière analogue à 2001, contribué à faire le prix du marché en 2006, quand elle n'était pas moins chère que SNCM fin 2006, en ligne par ligne, avec son navire récent MEIV ex-Spirit Of Tasmania ?

N'oublie-t-on pas un peu vite:

• que le processus d'appel d'offres, que la Corse s'apprête à conclure si le TA rejette comme le Conseil de la concurrence cette nième plainte, a commencé dès la fin 2004 par une vaste consultation en Corse dont les comptes-rendu sont toujours disponibles sur le site de l'Office des Transports de la Corse ?
• s'est poursuivi par un débat d'orientation de l'Assemblée de Corse le 3 février 2005 pour l'aérien comme pour le maritime ?
• a été précédé de l'appel d'offres aérien conclu en octobre 2005,
• avant le débat du 24 mars 2006, qui a validé le cahier des charges maritime de la Corse, base du lancement de l'appel d'offres maritime au printemps 2006 ?

La multiplication des procédures destinées à entraver le processus de désignation des prestataires maritimes de la Corse au départ de Marseille, est tracée dans ce blog ouvert en octobre 2006.

Ceux qui plaident n'avoir pas le temps de redéployer leur flotte pour cet appel d'offres sont prévenus depuis fin octobre 2004 du processus, et ils n'ont ni les charges ni les obligations du Service Public.

Qui plus est, comme le relevaient l'observatoire des transports de la Corse, et La Provence récemment, ils viennent de mettre en ligne pour 2007, quelques 400.000 places supplémentaires sur le marché ...

Ce blog a vocation à être complété, à destination des élus, de la société civile, des juges, de l'opinion régionale et au-delà de tous ceux que la desserte de la Corse intéresse par les documents et les liens correspondant à toutes ces phases depuis 2004.

Plus que jamais, il faut sortir des poncifs, voire d'une "certaine pensée unique" pour aborder ce dossier au fond et dans toutes ses dimensions.

Pour ce faire nous prendrons d'autres initiatives en direction de l'opinion et des médias.

BLOG CFE-CGC SNCM

Communication CFE-CGC SNCM du 11 avril:

Après un échec sévère auprès du Conseil de la concurrence qui n'a pas donné suite à sa tentative de faire interrompre l'appel d'offres de la Corse, CFF attend la dernière heure, la veille de la session de l'Assemblée de Corse pour introduire un référé au Tribunal Administratif de Bastia. Cette nouvelle procédure vise d'abord mécaniquement (dans l'attente de l'audience et du délibéré du TA) à retarder la signature de la DSP avec le groupement CMN-SNCM si l'Assemblée suit la commission du développement unanime