vendredi 23 février 2007

CFF contre la Corse et ses décisions légitimes

La CFE-CGC a appris hier en fin de soirée, le nouveau recours de CFF au Tribunal administratif de Bastia contre la décision de l'Assemblée de Corse du 22 décembre 2006, peu avant l'expiration du délai légal de 2 mois pour contester la décision unanime des élus de Corse ?

Samedi 23 décembre: "Le Conseil Economique Social et Culturel de Corse jeudi, et l'Assemblée de Corse vendredi ont approuvé à l'unanimité les propositions de l'Exécutif.

La Corse a décidé la reprise de l'appel d'offres maritime sur la base du cahier des charges auquel elle n'entend pas renoncer, avec prolongation des conventions de service public assuré par CMN et SNCM jusqu'au 30 avril 2007."

Les Echos ont titré aujourd'hui 23 février sur la nouvelle mise en cause de l'appel d'offres de la Corse par CFF.

Décidément la stratégie de CFF ne change pas, à chaque appel d'offres de nouvelles plaintes!

On est toujours dans la négation des prérogatives de la Corse en dépit de la jurisprudence européenne (cf:
Décision de la Commission Européenne du 31 octobre 2001

"En clair, la Corse qui a récupéré l'essentiel des prégoratives en la matière est libre de déterminer seule l'étendue et l'organisation de son service public Décision de la Commission Européenne du 31 octobre 2001 D'après Midday Express et la salle de presse de la commission voir l'alinéa 2) "la Commission, en l'absence de réglementation communautaire en la matière, n'est pas habilitée à se prononcer sur l'organisation et l'étendue des missions de service public incombant à une entreprise publique ni sur l'opportunité des choix politiques décidés à cet égard par les autorités compétentes nationales ».")

et dans la mise en cause des élus et de leurs décisions comme en 2001.

La CFE-CGC prend tous les contacts utiles sans délai.

http://www.lesechos.fr/info/transport/4542065.htm
Les Echos du 23 février 2007 Services Maritime extraits:

"Corsica Ferries remet à nouveau en cause l'appel d'offres sur la Corse

La compagnie conteste devant le tribunal administratif de Bastia le calendrier de l'appel d'offres sur la délégation de service public pour la desserte de la Corse. ...
Après avoir critiqué à plusieurs reprises le nouveau calendrier de l'appel d'offres pour la desserte maritime de la Corse, Corsica Ferries a déposé mardi une requête sommaire auprès du tribunal administratif de Bastia sur le vote de l'Assemblée Corse du 22 décembre ..., qui vise à faire annuler le vote des élus ...
La démarche de Corsica Ferries auprès du tribunal administratif n'est pas suspensive. La commission d'appel d'offres de la Corse doit se réunir aujourd'hui ..."

et http://www.marine-marchande.com/info-en-direct-1239.htm

BLOG CFE-CGC SNCM

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