Cour de cassation du 6 novembre: communication SNCM

Flash Info SNCM reçu le 7 novembre
"Cour de cassation

La Cour de cassation a fait connaÎtre hier mardi 6 novembre sa décision de rejeter le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15 décembre 2006.

Rappel des faits :

La répartition de l'actionnariat montre que la CMN est détenue par la SNCM directement à hauteur de 45 % et indirectement à hauteur d'environ 45 % via CGTH dans CMP. Donc la SNCM possède 69 % des droits financiers de la CMN, mais n'a pas le contrôle opérationnel (voir le tableau en page suivante). Ce montage avait été organisé en 1992 avec un pacte d'actionnaires qui prévoyait une coopération commerciale entre la CMN et la SNCM.

STIM d'Orbigny a dénoncé ce pacte début 2006 et a entraîné la CMN à s'allier à Corsica Ferries dans la première étape de la procédure d'attribution de la Délégation de Service Public (DSP) pour la desserte de la Corse.

C'est dans ce contexte de renversement d'alliance que la SNCM avait demandé au Tribunal de Commerce de Paris de juger de la validité du pacte d'actionnaires afin de permettre la remise en adéquation des droits économiques avec le contrôle opérationnel de la CMN pour rétablir la politique de coopération avec la SNCM.

Le Tribunal de Commerce de Paris avait donné raison à la SNCM dans cette première instance (17 octobre 2006). La STIM d'Orbigny a ensuite obtenu la correction de ce premier jugement devant Cour d'Appel de Paris (15 décembre 2006).

Dans le même temps, la SNCM et la CMN ont toutefois pu reconduire l'accord de coopération commerciale et ont répondu ensemble et avec succès à l'appel d'offres pour la DSP de la Corse.

La décision de la Cour de Cassation de Paris d'hier est certes décevante puisqu'elle laisse les choses en l'état, mais elle ne remet pas en cause la mise en œuvre de la coopération commerciale entre les deux compagnies pour l'exécution de la DSP pour la desserte de la Corse.
mercredi 7 novembre 2007"

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