France3 Corse du 4 mai: Corsica Ferries France se pourvoit en cassation du Conseil d'Etat contre la décision du Tribunal de Bastia du 27 avril

Nous l'avions entendu et compris dès lundi 30 avril, en posant la question: Quand la fuite en avant procédurière de CFF contre la Corse et toutes les institutions cessera-t-elle ?

France3 Corse annonce ce soir brièvement dans le Corsica sera que CFF a fait appel aujourd'hui 4 mai de la décision du Tribunal administratif de Bastia du 27 avril auprès du Conseil d'Etat.

Après le Conseil de la concurrence le 6 avril où CFF plaidait contre le groupement CMN-SNCM, le TA a en effet rejeté la quasi-totalité des griefs de CFF contre la Collectivité de Corse.

Pour autant le TA a annulé la délibération du 12 avril de l'Assemblée de Corse qui décidait l'attribution de la DSP, sur le point précis de la "clause de sauvegarde" négociée avec le groupement CMN-SNCM retenu par la Corse et non avec ceux qui ne cachent pas que leur stratégie est ailleurs que dans le respect du cahier des charges de la Corse qu'ils ont toujours contesté au lieu de s'y conformer.

Après reprise des négociations avec les compagnies, l'Exécutif de Corse doit réunir à nouveau l'Assemblée de Corse, unanime lundi dernier, pour décider une prolongation courte de l'actuelle convention de service public maritime.

La date retenue par le Conseil d'Etat, qui statue en dernier ressort, pour instruire ce nouvel appel de CFF fournira une indication importante à tous les acteurs et observateurs intéressés par ce dossier.

NB:le 12 avril Tourmag.com annonçait:
"Nouveaux rebondissements après le 26 avril ?

... Il reste, enfin, à voir la décision qui sera prise par le Tribunal administratif auprès duquel Corsica Ferries a déposé mercredi 11 avril 2007 un référé pré-contractuel, arguant du fait que « l'appel d'offres en cours ne respecte toujours pas les règles de concurrence ».
Selon une source proche du dossier, les suites judiciaires laissent encore à la plaignante un certain nombre de recours. En effet, la décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le conseil d'Etat… sauf si le contrat est signé après l'enregistrement du pourvoi.
Par ailleurs, rien n'empêche la partie qui s'estime lésée de présenter un nouveau recours selon une procédure classique contre le marché signé : recours indemnitaire ou recours à fin d'annulation du contrat, recours contre des actes détachables du contrat…
Bref, le feuilleton judiciaire pourrait connaître de nouveaux rebondissements après le 26 avril.

Jeudi 12 Avril 2007 - 23:34 Jean da LUZ - redaction@tourmag.com"

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