lundi 12 mars 2007

Appel d'offres de la Corse: la Commission examine toujours une plainte de 2006

P-0645/07FR

Réponse donnée par M. McCreevy

au nom de la Commission

(7.3.2007)

La Commission voudrait informer l'honorable parlementaire qu'elle est actuellement en train d'examiner une plainte concernant la procédure d'attribution de la concession de service de transport public maritime entre Marseille et cinq ports de Corse pour la période 2007-2013 à laquelle se réfère sa question. Dans le cadre de cet examen, une lettre de demande d'informations a été adressée aux autorités françaises le 6 décembre 2006. Sur la base de la réponse française et de l'examen du dossier, la Commission estime qu'elle sera en mesure de prendre position sur cette affaire et, en particulier, sur la conformité de la procédure suivie avec le droit communautaire, avant l'attribution de la concession en question.


Questions parlementaires
12 février 2007
P-0645/07
QUESTION ÉCRITE posée par Roger Helmer (NI) à la Commission

Objet: Appel d'offres pour la desserte de la Corse en ferry
Réponse(s)

La Commission a sans doute connaissance du fait qu'en France, la plus haute juridiction administrative a suspendu la procédure d'appel d'offres concernant les services de transport public par ferry entre la Corse et Marseille au motif que les termes de référence étaient clairement à l'avantage de l'opérateur actuel, la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM), dont la privatisation fait actuellement l'objet d'une enquête à la Commission européenne. Néanmoins, l'appel d'offres a été relancé en conservant exactement les mêmes termes de référence qu'auparavant, ainsi que les mêmes dispositions, qui sont clairement contraires aux principes communautaires de transparence et de non-discrimination. Seul le délai de dépôt des offres a été modifié et fixé au 9 février 2007.

La Commission pourrait-elle examiner cette affaire en urgence, avant l'expiration du délai de la procédure, en vue de s'assurer de la conformité des procédures appliquées aux normes de transparence et de concurrence loyale exigées? Pourrait-elle en particulier évaluer la compatibilité des termes de référence de l'appel d'offres avant l'attribution du contrat afin d'éviter d'avoir à en gérer les conséquences par la suite?

La Commission pourrait-elle garantir que cette question sera examinée de manière équitable en dépit du contexte politique sensible que connaît actuellement la France en raison des élections de mai et de juin?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 15 février 2007 Avis juridique

BLOG CFE-CGC SNCM

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