mercredi 13 décembre 2006

Sur marine-marchande.com une dépêche Afp qui conclut à l'annulation de la procédure sur demande du Conseil d'Etat saisi par Corsica-Ferries en appel de la décision du Tribunal Administratif de Bastia du 23 octobre

dans l'état actuel de nos informations, les conclusions du commissaire du gouvernement dans l'audience publique de cet après-midi à Paris sont plus complètes,
dans tous les cas le délibéré du Conseil d'Etat est annoncé pour vendredi 15

http://www.marine-marchande.com/info-en-direct-1027.htm

Desserte de la Corse : le Conseil d'Etat invité à annuler la procédure

PARIS, 13 déc 2006 (AFP) - Le commissaire du gouvernement au Conseil d'Etat s'est prononcé mercredi pour l'annulation de la procédure d'attribution de la desserte maritime de la Corse, estimant qu'aucune des offres présentées par les rivaux SNCM, CMN et Corsica ferries n'était juridiquement satisfaisante.

Le Conseil d'Etat pourrait rendre son délibéré vendredi, a-t-on appris à l'issue de l'audience de la magistrature administrative qui était saisie par Corsica ferries. Celle-ci jugeait insuffisante la décision du tribunal administratif de Bastia du 23 octobre qui avait simplement décidé une "suspension" de la procédure jusqu'à l'examen par la Collectivité territoriale de Corse (CTC) d'une offre groupée présentée par les deux concurrents de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), qui est le favori de l'exécutif corse.

"Nous vous engageons à annuler l'intégralité de la procédure depuis la date de limite de dépôt des candidatures car il n'est plus envisageable que la procédure de mise en concurrence se poursuive", a conclu le commissaire du gouvernement, Didier Casas, magistrat chargé de dire le droit au Conseil d'Etat.

Le commissaire du gouvernement a estimé que l'offre globale de la SNCM à la date limite de dépôt des candidatures, le 4 août 2006, n'était pas suffisamment précise, car elle ne présentait pas de "compte d'exploitation prévisionnel ligne par ligne" et elle faisait figurer trois bateaux "restant à désigner".

"L'insuffisance constatée ne pouvait être régularisée", a ajouté le magistrat. Il a écarté les offres séparées de la Compagnie méridionale de navigation (CMN) et Corsica Ferries, jugées "incomplètes", et a estimé que l'offre groupée Corsica-CMN, "réintroduite dans la procédure" ne pouvait pas être examinée "faute d'autres combattants".

BLOG CFE-CGC SNCM

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