lundi 11 décembre 2006

Décision du Conseil de la concurrence, Communiqué de la SNCM et l'article des Echos en ligne ce soir avec le rapport de l'Exécutif

le communiqué de presse et la décision du Conseil de la concurrence sont disponibles sur
http://www.conseil-concurrence.fr/user/avis.php?avis=06-MC-03

et le communiqué SNCM:
"COMMUNIQUE DE PRESSE
11 décembre 2006 - La SNCM et ses actionnaires ont pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil de la Concurrence. Le Conseil a clairement rejeté toute allégation d'une entente anticoncurrentielle entre la Collectivité Territoriale de Corse, l'Office des Transports de la Corse et la Société Nationale Corse Méditerranée.
Tous les autres griefs importants de la CMN et de Corsica Ferries ont été écartés. En particulier, le Conseil ne retient pas les allégations d'abus de position dominante par demande de subventions excessives, de subventions croisées et de prise de contrôle de la CMN.
Le Conseil demande certains renseignements complémentaires. S'agissant du caractère divisible de l'offre, celui-ci ayant été largement anticipé, a fait l'objet d'une réponse favorable de la SNCM lors de l'audience du 29 novembre dernier.
Enfin, cette décision ne remet en cause ni l'appel d'offres, ni la procédure écoulée, ni le calendrier d'attribution."

Desserte de la Corse : le conseil de la concurrence impose à la SNCM de rendre son offre divisible [ 11/12/06 - 18H09 ]

Redoutant cette décision, la compagnie maritime avait déjà pris les devants et accepté le 29 novembre de renoncer à l'indivisibilité de son offre globale. La SNCM doit maintenant chiffrer ligne par ligne les subventions dont elle a besoin
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AFP/Gérard Julien

Saisi par les sociétés CMN (compagnie méridionale de navigation) et Corsica ferries, le Conseil de la concurrence a ordonné aujourd'hui à la SNCM de rendre divisible son offre globale concernant le renouvellement du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse depuis le port de Marseille. "Le Conseil considère que le dépôt par la SNCM d'une offre globale et indivisible est susceptible de produire des effets anticoncurrentiels en évinçant abusivement les offres partielles concurrentes", indique-t-il. Il donne ainsi raison aux plaignants qui dénonçaient un abus de position dominante de la compagnie nationale. Dans la pratique, le Conseil de la Concurrence demande donc à la SNCM d'effectuer dans les 48 heures un chiffrage ligne par ligne de ses propositions. La SNCM devra aussi "préciser explicitement à l'OTC qu'elle ne s'oppose pas à la possibilité d'une attribution partielle de la délégation". Si le conseil ne suspend pas la procédure, il souligne cependant que la compagnie doit "s'abstenir de signer tout projet de contrat qui lui serait proposé (...) tant qu'elle n'aura pas justifié" de la réponse à ses injonctions.

Redoutant cette décision, la compagnie maritime avait cependant déjà pris les devants et accepté le 29 novembre de renoncer à l'indivisibilité de son offre globale, contestée par ses deux concurrentes, qui ont également fait des offres seuls ou à deux sur des lignes ou des groupements de lignes.

CMN et Corsica Ferries dénonçaient également des pratiques d'entente mais le Conseil de la concurrence a estimé que "les comportements reprochés à la collectivité territoriale de Corse et à l'OTC - qui auraient cherché, au moyen d'une entente anticoncurrentielle avec la SNCM, à favoriser cette dernière en élaborant un règlement d'appel d'offres conçu "sur mesure" pour elle et en examinant les autres offres de manière discriminatoire, voire en les "boycottant" - ne sont pas détachables des actes de puissance publique dont la légalité ne peut être appréciée que par le juge administratif". Ce dernier est d'ailleurs saisi et le Conseil d'Etat doit examiner le 15 décembre le pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia.

Plusieurs décisions judiciaires restent à venir

Sans attendre la décision du Conseil de la concurrence, l'Office des transports de la Corse avait conseillé vendredi à l'Assemblée territoriale, qui se réunira le 22 décembre, de retenir la compagnie pour la desserte maritime publique de l'île, moins chère et seule à proposer une offre répondant à l'ensemble du cahier des charges de la collectivité Corse, selon elle.

La compagnie privatisée n'est cependant pas au bout de ses peines et les rendez-vous judiciaires décisifs vont se poursuivent dans les jours à venir. Vendredi, le Conseil d'Etat se prononcera sur la validité des offres individuelles de Corsica Ferries, rejetées par l'OTC au cours de la procédure d'examen. Enfin, le 22 décembre, la cour d'appel de Paris devrait se prononcer sur le jugement du tribunal de commerce qui obligeait le groupe STEF-TFE à céder le contrôle de la CMN à la SNCM. Dans son rapport, l'OTC note que les résultats de toutes ces procédures seront connus au moment du débat des élus le 22 décembre.

Lire aussi :

La SNCM, choisie par l'exécutif corse, reste dépendante de décisions judiciaires

Le communiqué du Conseil de la Concurrence
Le rapport de l'OTC et les différentes offres


BLOG CFE-CGC SNCM

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