vendredi 15 décembre 2006

CMN SNCM: Délibéré de la Cour d'Appel de Paris aujourd'hui 15 décembre

http://www.lesechos.fr/journal20061215/lec2_services/4513201.htm
et délai d'un mois pour les consultations dans l'enquête ouverte en septembre par la commission européenne
http://www.lesechos.fr/info/transport/4513413.htm

rappel des réquisitions de l'avocat général
http://cfecgcsncm.blogspot.com/search/label/CMN%20SNCM%3A%20Jugement%20d%27appel%20le%2022%20d%C3%A9cembre

Nous l'avons appris hier soir de sources concordantes, le délibéré de la Cour d'Appel de Paris annoncé le 22 décembre sera connu aujourd'hui

Desserte de la Corse : la SNCM suspendue à deux décisions de justice [ 15/12/06 ]

La cour d'appel de Paris et le Conseil d'Etat rendent leurs jugements, la première sur la validité du pacte d'actionnaires de la société avec la CMN, le second sur la légalité de l'appel d'offres pour la délégation de service public.


Sans préjuger des décisions que rendront en ce début d'après-midi la cour d'appel de Paris sur la validité du pacte d'actionnaires entre la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Méridionale de Navigation (CMN), et le Conseil d'Etat sur la demande d'annulation de la procédure d'attribution de la desserte de la Corse au départ de Marseille pour la période 2007-2012 par Corsica Ferries, les parties y verront plus clair ce soir. Pour Bernard Marty, syndicaliste CGT et secrétaire du comité d'entreprise de la SNCM, « c'est plié », après les conclusions du commissaire du gouvernement présentées mercredi devant le Conseil d'Etat, selon lesquelles « il n'est plus envisageable que la procédure de la mise en concurrence se poursuive » . Un retour à la case départ pointe à l'horizon. Déjà en début de semaine, le Conseil de la concurrence posait la question de la validité de l'appel d'offres, dans sa décision enjoignant la SNCM de renoncer à son offre globale et d'en présenter une ligne par ligne dans les quarante-huit heures. Le Conseil d'Etat pourrait donc demander à la collectivité territoriale de Corse de reprendre la procédure, ce qui conduirait cette dernière à prolonger d'un an maximum la délégation de service public devant se terminer le 31 décembre.

La cour d'appel de Paris doit se prononcer sur le jugement du tribunal de commerce autorisant la prise de contrôle de la CMN par la SNCM, en application d'un pacte d'actionnaires de 1992 prévoyant le transfert d'une partie des actions en cas de « manquement aux obligations » d'un des partenaires. La CMN l'a dénoncé en mars afin « de dissiper la fiction que ce pacte a pu entretenir », selon Francis Lemor, le PDG de STEF-TFE, son principal actionnaire.

ANTOINE BOUDET (AVEC BRIGITTE CHALLIOL À MARSEILLE)

BLOG CFE-CGC SNCM

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