jeudi 2 novembre 2006

Décision de la Commission Européenne du 9 juillet 2003

http://medias.francetv.fr/bibl/url_autres/2006/10/17/25259417.pdf

ce texte est aussi en ligne sur le site de la commission européenne

il participe d'une jurisprudence en cours de construction,

encore faut-il survivre aux guerres économiques et juridiques ...

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