France3 Corse, analyse d'Alain VERDI
Le tribunal de Paris est convoqué pour le 17 octobre
La situation actuelle:
Ce n’est pas seulement une formule facile de journaliste. Nous assistons bien à une bataille navale sur le marché Corse-continent français. Mais est ce une lutte pour le marché (petit) ou pour l’enveloppe de continuité territoriale (grosse) ?
« Renversement d’alliance », « trahison », « action en justice »… tous les ingrédients d’un polar sont réunis, mais il s’agit de la vraie vie.
Aucune compagnie ne possède de chance de survie, sans subventions. Elles ont toutes investie, voici l’heure des retours sur investissement.
Chaque entreprise se prévaut de « l’économie corse », un rôle qui incombe plutôt aux élus corses. Des élus qui seraient tentés par des économies sur l’enveloppe de continuité territoriale. Mais personne n’a encore inventé l’outil pour résoudre la pire des équations : Economiser 1O, 20 ou 30 millions d’euros par an, compense t il la perte de 400, 500 ou 800 emplois dans l’île ?
Si nous assistons à une bataille navale, il y aura des naufrages et ce sont bien les élus qui sont à la barre.
L’actuelle concession de cinq ans (2002-2006), sur les lignes entre le port de Marseille et six ports de Corse se termine, fin Décembre. Le concessionnaire actuel, est un groupement qui comprend la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation. Ces deux compagnies ont emporté l’appel d’offre lancé en 2001 par l’assemblée de Corse, pour le trafic passager et fret entre Marseille et la Corse. Il n’y avait pas eu, à l’époque d’autres candidats.
Le service est assortit d’un important cahier des charges (Obligations de Service Public), qui réglemente toute une série de besoins : fréquence des rotations, selon les saisons, type de navires, tarification de base…
En contrepartie, les compagnies perçoivent une subvention annuelle.
Pour l’année 2005, la S.N.C.M. (dix navires) a perçu un peu moins de 64 millions d’euros et la C.M.N. (trois navires), autour de 26 millions d’euros.
Il faut noter que les ports de Nice et de Toulon ne sont pas concernés par l’appel d’offres, les compagnies qui desservent ces ports perçoivent quand même, des subventions.
Dans le cas de Nice et Toulon, il s’agit d’une somme forfaitaire versée par l’Office des Transports de la Corse, par « passager social transporté », afin de faire baisser le billet de base du montant de la subvention. Les passagers sociaux sont définis ainsi : Résidants en Corse, jeunes de moins de 25 ans, personnes âgées de plus de 60 ans, handicapés…. Comme sur les lignes de Marseille, sur les lignes de Nice et Toulon la tarification de base est fixée par l’O.T.C.
Pour l’année 2005, les deux compagnies présentes sur les lignes de Nice et Toulon, vers la Corse, on touché les sommes suivantes : Corsica Ferries France, près de 13 millions d’euros, S.N.C.M., un peu moins de 2 millions d’euros.
La concession sur les lignes de Marseille se termine, fin 2006, la Collectivité Territoriale de Corse a lancé un nouvel appel d’offres. Sur les lignes de Nice et Toulon, le système de financement public dit du « passager social » est maintenu.
La dernière ligne droite
En Mars dernier, l’assemblée de Corse a lancé un appel d’offres pour les lignes entre le port de Marseille et six ports de Corse (Ajaccio, Bastia, Porto Vecchio, Propiano, Ile Rousse et Calvi), la concession devrait durer six ans. Les compagnies intéressées avaient jusqu’au 4 Août pour déposer leurs candidatures auprès de l’O.T.C. Le vendredi 4 Août, trois compagnies se sont présentées.
A l’ouverture des plis, le 7 Août, on découvrait qu’il existait … quatre offres.
.La S.N.C.M. fait une offre globale pour les six ports de Corse.
.La C.M.N. propose une offre partielle sur Ajaccio, Bastia et Propiano.
.Corsica Ferries France fait une offre « à options alternatives » vers les ports de Corse.
.Un groupement « momentané » C.M.N./Corsica Ferries France fait une offre alternative sur les lignes Bastia, Propiano et Ajaccio.
Depuis l’ouverture des plis, le 7 Août, l’O.T.C. a analysé les offres et entendu les responsables de deux compagnies, la S.N.C.M. et la Corsica Ferries France. A la date du 9 Octobre, les responsables de la C.M.N. n’ont pas encore été entendus.
La mission de l’O.T.C. consiste à définir qu’elles sont les candidatures qui sont recevables et à rédiger un rapport qui sera remis au Conseil Exécutif de l’assemblée de Corse. Le Conseil rédigera un rapport qui sera examiné par les élus en séance. Le rapport du Conseil Exécutif, amendé, sera voté par l’assemblée territoriale. Selon l’évolution des différentes actions juridiques, introduites par la C.M.N. et la Corsica Ferries France le vote pourrait avoir lieu au mois de novembre. A moins qu’il ne soit retardé par une décision de justice ou par un choix politique.
Une série d’actions juridiques
Toutes semblent aller dans le même sens : Retarder, voire faire annuler l’appel d’offres.
Le 22 septembre, la C.M.N. publie un communiqué qui « demande une clarification officielle à l’O.T.C. ». La C.M.N. dit avoir envoyé un courrier le 19 septembre au président de l’O.T.C. aux fins de « savoir quelles sont les intentions de l’autorité compétente quant à la suite à donner à la consultation en cours ». Le ton est donné.
Le 19 septembre, la C.M.N. saisit le Conseil de la Concurrence, pour une mesure conservatoire. La C.M.N. demande que « la procédure d’attribution de la délégation de service public soit suspendue ».
Le 2 Octobre, on apprend par une dépêche de l’agence France Presse, que la C.M.N. a saisi la Commission Européenne pour « de graves distorsions de concurrence » afin d’interrompre immédiatement l’appel d’offres dans l’attente de la décision de Bruxelles sur l’enquête en cours sur la recapitalisation de la S.N.C.M.
Il faut rappeler que la Commission Européenne ouvre, de manière systématique, une enquête en cas de recapitalisation d’une entreprise sur un marché concurrentiel.
Le 5 Octobre, la Corsica Ferries France introduit une requête en référé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, contre la Collectivité Territoriale de Corse et la C.T.C. Dan ce cas, il s’agit également de retarder le vote de l’assemblée de Corse.
Corsica Ferries France agit en tant que membre du groupement C.M.N./Corsica Ferries. Dans leur requête, les avocats de la compagnie estiment que l’O.T.C. n’a pas entendu le groupement Corsica Ferries/C.M.N., mais seulement la Corsica Ferries France, le 3 Octobre. Les responsables de la S.N.C.M. avaient été reçus le 2 Octobre.
En conclusion, les avocats de la Corsica Ferries France demande un bouleversement de la procédure en cours, notamment :
Suspension de la passation du contrat de service public.
Explications sur un éventuel rejet de l’offre du groupement.
Annulation de la recevabilité de l’offre de la S.N.C.M.
L’audience du Tribunal Administratif de Bastia est fixée au 20 Octobre.
Selon certains observateurs, la C.M.N. pourrait introduire, à son tour, un référé devant le T.A. de Bastia.
L’ensemble des ces actions administratives déclanche débat. Plutot qu’analyser ces actions, une par une, nous allons tacher de résumer les thèmes abordés, qui se retrouvent parfois dans plusieurs actions.
.La saisine du Conseil de la Concurrence : Généralement, c’est une entreprise qui saisit cet instance (crée en 1986), contre une autre entreprise. Les délais sont relativement longs, quatre à cinq mois. Une procédure, nommée mesure conservatoire, pourrait suspendre l’appel d’offres. Il semble ne pas exister de jurisprudence d’une mesure conservatoire contre un organisme public. www.conseil-concurrence.fr
.La Commission Européenne : Une procédure, classique en cas de recapitalisation, est déjà en cours. Sur la saisit, le 2 Octobre, de la Commission par la C.M.N., le vice président de la Commission, en charge des transports, Jacques Barrot a répondu, le 3 Octobre, que la Commission « ne va pas se substituer aux juridictions nationales françaises… ». Par ailleurs, Jacques Barrot déclare que la Commission sera « très rigoureuse sur les augmentations de capacité ». Les capacités de la S.N.C.M. sont mises en cause par Corsica Ferries France dans sa requête devant T.A. de Bastia.
.Sur une éventuelle surcapacité de la S.N.C.M. : La C.M.N. critique l’achat d’un nouveau navire par Veolia, pour la S.N.C.M. En effet, Bruxelles limite les capacités des compagnies qui bénéficient d’une recapitalisation. Mais si on consulte le Journal Officiel des Communautés de 2003, on apprend que la Commission fixe la flotte de la S.N.C.M « à onze navires ». Décision de la Commission du 9 Juillet 2003.
http://europa.eu.int/eur-Lex. Avant cet achat, la S.N.C.M. n’en possédait que dix.
.Des navires non nommés : Dans l’offre de la S.N.C.M. déposée à l’O.T.C., figurent trois navires non nommés. L’expression juridique est « to be nominated ».
La C.M.N. et Corsica Ferries France estiment que ces navires doivent être nommés.
Certains juristes estiment qu’il suffit de connaître leur nom au moment du vote qui désigne le ou les délégataires. L’essentiel étant que les navires soient présents quand le service démarre. De plus, de source proche du dossier, on fait remarquer que lors de l’appel d’offres de 2001, la C.M.N. avait un navire sur ses trois, qui était « to be nominated », à l’époque Corsica Ferries France n’avait introduit aucun recours. Pour corser le tout, dans l’actuelle procédure d’appel d’offres, la C.M.N. a déposé une offre qui comprend quatre navires. Comme la compagnie n’en possède, actuellement que trois, le quatrième est forcement « to be nominated ».
.Quelles relations entre la S.N.C.M. et la C.M.N. : La S.N.C.M. possède 69% de la C.M.N., mais au conseil d’administration du groupe, la S.N.C.M. n’est pas majoritaire. La majorité de la C.M.N. est détenue par le groupe frigoriste S.T.E.F./T.F.E. Le P.D.G. de la C.M.N. est Robert de Lambilly, mais son véritable patron est Francis Lemor, dirigeant de S.T.E.F./T.F.E. Le 15 Mars 2006, le P.D.G. de la C.M.N. fait savoir, par lettre au P.D.G. de la S.N.C.M. de l’époque -Bruno Vergoby- qu’il considère que le pacte d’actionnaire qui liait les deux sociétés depuis 1992, est caduc. (Corsica Sera du 17 Mars 2006).
La S.N.C.M. introduit une action devant le tribunal de commerce de Paris. Elle estime que le pacte doit être appliqué. Il prévoit que celui qui le rompt, unilatéralement, doit céder ses parts à l’autre société. L’audience s’est tenue le 12 septembre, le jugement sera connu le 17 Octobre. Cette décision va peser lourd dans la suite du dossier.
La matérialisation de la rupture du pacte d’actionnaire se retrouve en Août dernier, devant l’O.T.C., quand la C.M.N. fait une offre commune avec la Corsica Ferries France.
Tribunal de commerce de Paris, trois hypothèses :
-Le tribunal donne raison à la S.N.C.M. Cette compagnie devient majoritaire au conseil d’administration de la C.M.N. Cette dernière est dirigée par la S.N.C.M.
-La C.M.N. obtient la caducité du pacte d’actionnaire. Elle voit confirmée sa volonté « d’émancipation ».
-Le tribunal retarde sa décision et donne des arguments à ceux qui veulent retarder le vote de l’assemblée de Corse.
Selon le contenu du jugement du 17 Octobre, le dossier peut changer de direction.
Faut il retarder, l’appel d’offres ? Toutes les actions introduites par la C.M.N. et Corsica Ferries France vont toutes dans la même direction : retarder le vote de l’assemblée de Corse qui doit choisir le délégataire de service public.
Pour Corsica Ferries France, il existe à l’O.T.C. « une volonté de favoriser la S.N.C.M., qui est un motif entaché d’illégalité » (requête devant le T.A. de Bastia).
A propos d’une éventuelle suspension de la procédure, l’O.T.C. précise « …qu’à ce jour, rien ne conduit à penser qu’elle doive être suspendue ». (Corse Matin 21 septembre). Le 20 Septembre sur France 3 Corse, le Président de l’O.T.C., Antoine Sindali s’interroge : « Il fallait attaquer le cahier des charges voté par l’assemblée de Corse… » Adopté en Mars, les parties intéressées avaient deux mois pour le faire, personne n’a introduit de recours à l’époque. Antoine Sindali confirme son étonnement « Je comprend mal comment des candidats qui on répondu à l’appel d’offres, l’attaquent alors qu’ils y ont répondu, c’est une surenchère médiatique ».
Pour le syndicat des cadres (C.G.C.) de la S.N.C.M. « ces actions masquent une volonté de faire annuler l’appel d’offres », pour Maurice Perrin de la C.G.C. c’est « une pression sur les élus corses de la part de ceux qui refusent d’admettre le vote de l’assemblée de Corse ». D’autres syndicats estiment que « les candidatures des concurrents ne sont qu’un prétexte, ce qui est recherché c’est le naufrage de la S.N.C.M. ». Certain observateurs font remarquer que Corsica Ferries France a toujours déclaré que les lignes de Marseille ne l’intéressaient pas. Son Directeur Général, Pierre Mattei, a signalé plusieurs fois que « Marseille était un non sens économique pour le trafic passager ».
Pour des personnes proches du dossier « cette candidature commune, qui semble irrecevable, a pour fonction de déclancher les recours auquel on assiste » Pourquoi ? Pour faire « exploser l’appel d’offre », ce qui aurait pour effet « de détériorer le climat social ».
Les élus ont-ils les moyens de résister à ce type de pression ? Antoine Sindali répond : « nous travaillons sereinement »Débat juridique ou politique ? La multiplication des recours, avant même que l’assemblée de Corse se soit prononcée, pose la question de la juridisation de l’espace politique. Les tribunaux disent le droit, mais qui décide ? Dans le référé déposé devant le T.A. de Bastia, les avocats de Corsica Ferries demandent de rejeter, à l’avance, des décisions qui n’ont pas encore été prises. Un syndicaliste pose la question « à quoi servent les décisions d’une assemblée démocratiquement élue ? ». L’O.T.C. a été fortement attaquée par deux compagnies, à ce jour, les groupes politiques qui constituent la majorité et qui ont voté les O.S.P., ne se sont pas encore exprimés.
Alain VERDI
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