lundi 30 octobre 2006

Contrôle de la CMN par la SNCM: le président de la cour d'appel accorde un répit

Contrôle de la CMN par la SNCM: le président de la cour d'appel accorde un répit
AFP | 30.10.06 | 17h..

Le premier président de la cour d'appel de Paris a décidé de suspendre "l'exécution provisoire" de la décision du tribunal de commerce de Paris forçant l'actionnaire principal de la CMN, Stef-TFE, à céder le contrôle de la société à la SNCM, a-t-on appris lundi auprès des deux parties.

La Compagnie méditerranéenne de navigation (CMN) s'est réjouie de cette ordonnance communiquée lundi aux parties. Elle avait demandé la suspension de "l'exécution provisoire" décidée le 17 octobre par le tribunal de commerce. L'exécution provisoire d'une décision judiciaire la rend immédiatement applicable, même en cas d'appel.

L'appel sur le fond contre le jugement du tribunal de commerce sera plaidé le 16 novembre.

La décision de la cour d'appel de Paris entraîne l'annulation de l'audience devant le tribunal de commerce de Marseille prévue mardi pour traiter de la demande de la SNCM de nommer un mandataire ad hoc. La SNCM a confirmé à l'AFP avoir retiré sa demande.

Les deux compagnies se déchirent depuis que la CMN, ancien associée de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) pour la desserte de la Corse, a décidé de s'associer à Corsica Ferries pour le nouvel appel d'offres en cours.

La SNCM, qui détient 45% de la CMN directement et 25% indirectement, mais n'exerce pas le contrôle opérationnel, avait obtenu le 17 octobre l'exécution des clauses d'un pacte d'actionnaires de 1992 lui transférant une partie des actions pour lui donner le contrôle en cas de "manquement aux obligations" de son partenaire.

Elle a pris acte lundi, dans un communiqué, de la décision du premier président "de ne pas accorder de mesures qui seraient de nature à produire des effets significatifs avant que la cour d'appel ne statue", le 16 novembre prochain, et qui "a souhaité accorder du temps aux parties".

"Ce n'était pas la solution qui nous paraissait la plus adaptée à l'urgence de la situation et aux exigences de rapidité nécessaires à la décision de l'Office des transports de la Corse et de l'Assemblée territoriale de Corse, mais le premier Président est souverain dans son appréciation", ajoute la SNCM, en soulignant que cette décision "ne change rien sur le fond".

Me Michel Jockey, un des avocats des actuels actionnaires dirigeants de la CMN, estime de son côté que l'ordonnance rendue lundi a "sanctionné une décision d'exécution provisoire (...) qui aurait vidé de son contenu le débat au fond devant la cour d'appel".

"Tous les effets du jugement du 17 octobre sont suspendus et le transfert des titres sera bloqué jusqu'au délibéré de l'audience d'appel, sans doute au début décembre", a estimé Me Michel Jockey.

Le tribunal administratif de Bastia a déjà supendu l'appel d'offre pour la desserte maritime de la Corse jusqu'à nouvel examen de l'offre conjointe Corsica Ferries-CMN.


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