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mercredi 7 novembre 2007
Cour de cassation : L'indépendance de la CMN face à la SNCM confirmée
La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait laissé à la Compagnie méridionale de navigation (CMN) son indépendance, menacée par la SNCM du fait d'une première décision du tribunal de commerce de la capitale, a-t-on appris mercredi auprès de la haute juridiction. Le 17 octobre 2006, le tribunal de commerce avait estimé que la rupture par la CMN de son alliance avec la Société nationale Corse-Méditerranée permettait à cette dernière de forcer les actionnaires dirigeants de CMN, la Stef-TFE et sa filiale Stim, à lui céder une partie de leurs actions, lui donnant ainsi le pouvoir dans CMN. Mais le 15 décembre de la même année, la cour d'appel de Paris était revenue sur cette première décision.
Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a définitivement confirmé l'interprétation faite par les juges d'appel, qui avaient estimé que le pacte d'actionnaires conclu en 1992 l'était « pour une durée indéterminée » et qu'il « pouvait être résilié unilatéralement ». La SNCM soutenait que ce pacte restait valide et exigeait l'application de la clause prévoyant le transfert d'une partie des actions en cas de « manquement aux obligations » d'un des partenaires. Dans la décision les hauts magistrats de la chambre commerciale, présidée par Claire Favre, ont jugé que c'était « à bon droit que la cour d'appel a décidé que ce pacte avait été régulièrement résilié par la volonté unilatérale de la Stim, peu important à cet égard que celle-ci ait également disposé de la faculté de céder ses actions ». Dans un communiqué, la CMN a estimé que cette décision faisait « valoir (son) bon droit et (sa) pleine légitimité (...) à rester indépendante et adossée durablement au groupe Stef-TFE ». Contactée en fin d'après-midi par l'AFP, la direction de la SNCM n'était pas en mesure de commenter l'arrêt de la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a définitivement confirmé l'interprétation faite par les juges d'appel, qui avaient estimé que le pacte d'actionnaires conclu en 1992 l'était « pour une durée indéterminée » et qu'il « pouvait être résilié unilatéralement ». La SNCM soutenait que ce pacte restait valide et exigeait l'application de la clause prévoyant le transfert d'une partie des actions en cas de « manquement aux obligations » d'un des partenaires. Dans la décision les hauts magistrats de la chambre commerciale, présidée par Claire Favre, ont jugé que c'était « à bon droit que la cour d'appel a décidé que ce pacte avait été régulièrement résilié par la volonté unilatérale de la Stim, peu important à cet égard que celle-ci ait également disposé de la faculté de céder ses actions ». Dans un communiqué, la CMN a estimé que cette décision faisait « valoir (son) bon droit et (sa) pleine légitimité (...) à rester indépendante et adossée durablement au groupe Stef-TFE ». Contactée en fin d'après-midi par l'AFP, la direction de la SNCM n'était pas en mesure de commenter l'arrêt de la Cour de cassation.
BLOG CFE-CGC SNCM
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