vendredi 2 mars 2007

CFF 2001 interview Le Marin: déjà "une candidature de forme pour avoir le droit d'ester en justice"

Quelle signification a l'enveloppe que vous avez quand même déposée le Jeudi 29 Mars ?
Il s'agit d'une candidature de forme, un acte conservatoire qui nous permet d'avoir le droit d'ester en justice si nous constations un vice de procédure. Cela nous permet d'avoir les mêmes droits que si nous avions été candidats.

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