Octobre 1999 Régles du jeu de la concurrence, la question de Jean-François Mattei à l'Assemblée Nationale

SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DESOFFICIERS DE LA MARINEMARCHANDE
Syndicat National de l’Encadrement desPersonnels Sédentaires des Compagniesde Navigation
Mercredi 13 octobre 1999
Communication des élus SNPOMM et CFE/CGC de la SNCM
Après notre soutien aux personnels de la CCM et comme nous en avions pris l’engagement, nous poursuivons les contacts avec les acteurs régionaux concernés par le dossier du service public du transport maritime dans le cadre de la continuité territoriale.
Nous publions ci-joint la question posée au gouvernement lors de la première séance du Mardi 12 octobre de l’Assemblée Nationale par Monsieur Jean-François MATTEI député, adjoint au Maire de Marseille.
Sollicité, ainsi que le cabinet du Maire, par le SNPOMM et la CFE/CGC depuis la journée d’action du 18 Mars1999, le parlementaire aborde des questions décisives pour le devenir de la compagnie.
Force est de constater que le gouvernement en reste aux déclarations d’intention. Nous ne manquerons pas de revenir plus longuement sur ce sujet.
Source (http://www.assemblee-nationale.fr/ Compte-rendu des débats)
AVENIR DE LA SOCIÉTÉ CORSE-MÉDITERRANÉE
M. Jean-François Mattei – L’essentiel des transports maritimes entre le continent et la Corse est assuré par les navires de la Société nationale Corse-Méditerranée. Son personnel a manifesté à plusieurs reprises son souci légitime de voir pérenniser l’activité de la compagnie.
La reprise des trafics depuis 1997 a ramené l’équilibre des comptes et réduit l’endettement de la compagnie. La saison 1999 se termine par un record d’affluence sur la Corse et la reprise de l’activité sur le réseau Algérie. Dans ce contexte positif, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que les décisions d’investissements relevant de l’actionnaire soient prises et que les conclusions des groupes de travail du 2 avril 1999 avec le ministère des transports soient mises en œuvre ?
Quelles dispositions réglementaires le Gouvernement prendra-t-il pour éviter une réduction de la partie rentable des trafics dans le cadre des conventions en cours ?
Plus généralement, qu’attend le Gouvernement pour saisir la Commission européenne en vue de mettre fin aux distorsions de concurrence avérées sur le marché Corse-continent européen -pavillons de complaisance, pavillons italiens de 2ème registre, emploi de marins non communautaires, exonérations sociales et fiscales sur les parcours Corse-Italie ?
Quelles dispositions le Gouvernement entend-t-il prendre, à l’occasion de l’élaboration du futur cahier des charges par la région Corse, pour clarifier une réglementation que tous les observateurs estiment injuste et contradictoire ?
Que compte-t-il faire pour assurer la transparence des comptes des futurs soumissionnaires et permettre à la SNCM de participer dans de bonnes conditions au futur appel d’offres européen ?
Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Je vous remercie de bien vouloir admettre l’impérieuse obligation qui empêche M. Gayssot de vous répondre directement.
Le Gouvernement attache une grande importance à la pérennité et au développement de la SNCM, entreprise publique qui est un élément essentiel de la flotte française en Méditerranée. Un groupe de travail constitué de représentants de l’Etat, de la direction et des syndicats a élaboré, le 2 avril, un plan de développement de l’entreprise. Cet accord marque la volonté, commune à la direction et au personnel, de remporter l’appel d’offres qui sera prochainement lancé par la collectivité territoriale de Corse, de développer l’activité, notamment internationale, des lignes de la SNCM et d’améliorer la compétitivité tout en préservant l’emploi grâce à la réduction du temps de travail.
La SNCM a reçu l’aval conditionnel du Comité interministériel pour l’acquisition d’un nouveau car-ferry début 2002, qui contribuera, tout comme le troisième NGV qui sera en service entre Nice et la Corse, à la modernisation de sa flotte. Est également à l’étude le remplacement d’un cargo mixte à l’horizon 2002. Les discussions entre direction et représentants du personnel se poursuivent en vue de la mise en œuvre des 35 heures, de la réorganisation du travail et du rajeunissement du personnel sédentaire.
Sur ces nouvelles bases, favorables à un climat social serein qui facilitera la poursuite de l’amélioration des résultats, le Gouvernement apportera son soutien à la compagnie pour qu’elle prenne pied sur des marchés où elle est encore peu présente, tels que les liaisons avec l’Italie, les mini-croisières ou le transport le long de l’arc méditerranéen. Parallèlement aux efforts du Gouvernement et de l’entreprise, il appartient toutefois aussi à la collectivité territoriale de Corse de veiller, avec l’appui des services compétents de l’Etat, à ce que le respect des obligations de service public réponde aux attentes des usagers et que la concurrence s’exerce dans des conditions saines et équitables.
M. Jean-François Mattei - Je me doutais que votre réponse serait centrée sur les conclusions du groupe de travail tripartite, mais vous n’avez parlé ni de la participation de l’actionnaire aux investissements, ni de l’«écrémage» du trafic rentable, auquel la Suède et l’Espagne ont su parer grâce à une réglementation adaptée, ni, surtout, des distorsions de concurrence, pourtant mises en évidence par un rapport de l’Assemblée de Corse en juin dernier et, dès février 1998, par une étude de l’Institut méditerranéen des transports maritimes, qui stigmatise les incohérences de la politique conduite par la Commission européenne. Je suis consterné que le Gouvernement ne s’engage pas plus nettement à faire respecter les règles de la concurrence intracommunautaire.
Source (http://www.assemblee-nationale.fr/ Compte-rendu des débats)